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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 7 mars 2024, a confirmé le rejet de la demande d'indemnisation effectuée contre le centre équestre “le club de la Hulotte” par les parents d’une pratiquante, mineure au moment de son accident d’équitation. Sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, la Cour a conclu que l'association avait satisfait à son obligation d'information sur l'intérêt de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels.
En détail
Dans cette affaire, les parents agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de la cavalière, ont intenté une action contre le centre équestre “le club de la Hulotte” suite à un accident d'équitation impliquant leur fille, pratiquante mineure au moment des faits. Deux questions juridiques se sont posées : d’une part, si l'association avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de prudence envers la pratiquante et d’autre part, si l'association avait commis une faute en lien de causalité directe et certaine avec l'accident.
Après avoir examiné les faits et les arguments des parties, la Cour a conclu que l'association n'avait pas commis de faute. Elle avait permis à la pratiquante d’effectuer une séance d’entraînement avec un cheval en extérieur sans supervision, compte tenu de son niveau d'équitation et de son expérience dans les épreuves d'endurance.
"il ne peut être reproché au directeur du centre, M. [W], d'avoir autorisé cette dernière, au regard de son niveau d'équitation et de son expérience dans les épreuves d'endurance, à effectuer une séance d'entraînement à proximité du centre équestre, sans moniteur, dans les conditions les plus proches de celles du concours."
En ce qui concerne l'obligation d'information, la Cour a statué que l'association avait satisfait à son obligation en vertu de l'article L. 321-4 du code du sport. La pratiquante avait été informée, sur ses deux demandes de licence, de l'intérêt que représentait la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels. L'association a même versé aux débats plusieurs attestations dont il résulte que les garanties souscrites par la Fédération au bénéfice de ses licenciés étaient affichées dans le club house du centre équestre et rappelées dans le règlement intérieur du centre remis aux cavaliers.
Mots clés
Accident d'équitation, Obligation d'information de souscription à une assurance, Assurance, Dommages corporels, Assurance fédérale, Responsabilité civile, Faute, Lien de causalité, Indemnisation