Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2025, 23/02500

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Pau confirme la validité de la rupture anticipée du contrat de travail d'un joueur de rugby professionnel pour faute grave. Sur le fondement des articles L.222-2-1 du Code du sport et L.1243-1 du Code du travail, la Cour juge que le comportement violent et menaçant d'un joueur envers le personnel administratif du club, commis alors qu'il faisait partie du "groupe match" (bien que non aligné sur la feuille de match), caractérise une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges rejettent l'argument tiré d'une addiction médicamenteuse pour justifier ces violences. Par ailleurs, la Cour confirme le non-paiement d'une prime de qualification liée au maintien en Top 14, la saison 2019/2020 ayant été arrêtée administrativement par la LNR (Covid-19) sans relégation, privant d'effet la condition contractuelle de performance sportive. ⚖️ Sens de la décision : Confirmation partielle (validation de la rupture et rejet des primes) et infirmation sur le quantum de l'indemnité d'occupation du logement (montant rehaussé au profit du club).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. [D] (joueur de rugby professionnel, appelant) contre la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro (club employeur, intimée).
• Problème juridique : La caractérisation de la faute grave justifiant la rupture anticipée d'un CDD sportif en raison de faits de violence et d'ébriété supposée commis en marge d'une rencontre, ainsi que l'exigibilité d'une prime de résultat dans le contexte d'une saison interrompue par la crise sanitaire.
• Question de droit : Des menaces et violences verbales proférées par un joueur hors du terrain mais dans le cadre du rassemblement d'équipe ("groupe match") constituent-elles une faute grave nonobstant l'invocation d'un traitement médical ? L'arrêt d'un championnat sans relégation (Covid-19) vaut-il "qualification" au sens contractuel ?
• Exposé du litige : Le joueur, sous CDD spécifique, a vu son contrat rompu de manière anticipée le 30 novembre 2020. L'employeur lui reproche un état d'ébriété, des demandes insistantes d'alcool et des menaces physiques ("we will fight") envers le personnel administratif lors d'un après-match. Le joueur conteste la matérialité des faits et invoque une réaction à des antalgiques. Il réclame également une prime de maintien en Top 14 pour la saison 2019/2020.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la rupture anticipée du CDD pour faute grave

La Cour s'attache d'abord à définir le périmètre temporel et spatial de l'infraction disciplinaire. 🔍 En analysant les faits au regard de l'article L.1243-1 du Code du travail, applicable par renvoi de l'article L.222-2-1 du Code du sport, les juges écartent l'argument de la vie privée. Ils retiennent que l'appartenance au "groupe match", même sans figurer sur la feuille de match, place le joueur sous la subordination de l'employeur lors du rassemblement à l'hôtel et au stade. Cette qualification est déterminante pour l'appréciation de la faute :

"C'est donc bien dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qu'il s'est trouvé dans un hôtel pour la préparation d'avant match [...] puis au stade à [Localité 5]. [...] Il ressort de ces éléments que M. [D] a évoqué un échange futur de coups avec M. [P], propos qui, émanant d'un joueur de rugby professionnel aux capacités physiques remarquables, revêtent un caractère menaçant" (Décision, p. 7-8)

➡️ Cette analyse ancre fermement le comportement du sportif dans la sphère professionnelle, aggravant la portée des menaces proférées compte tenu de la disproportion de force physique inhérente à la qualité de joueur de rugby professionnel. Ensuite, la Cour opère un contrôle strict de l'imputabilité de la faute. ❌ Elle rejette l'argumentaire du joueur tentant d'exonérer sa responsabilité par une addiction aux antalgiques (tramadol). Les juges considèrent que la violence déployée et la recherche active d'alcool démontrent une volonté consciente qui ne saurait être excusée par un contexte pathologique, validant ainsi la faute grave :

"Cependant, il n'est pas déterminé que le comportement de M. [D] envers les trois autres salariés est lié à cette addiction aux antalgiques opiacés, étant observé que les deux témoins le décrivent comme motivé par la recherche d'alcool, il ne s'en est pas moins agi d'un comportement volontairement violent et donc fautif. [...] L'employeur étant tenu, vis-à-vis de ses salariés, d'une obligation de sécurité et se devant de prendre les mesures nécessaires à cette fin, la faute commise revêt un caractère de gravité empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise." (Décision, p. 8)

➡️ La Cour fait ici prévaloir l'obligation de sécurité de l'employeur sur les circonstances personnelles du salarié. La violence volontaire sur le lieu de travail rend le maintien du lien contractuel immédiatement impossible, critère définitionnel de la faute grave.

B. Sur la prime de qualification (Saison Covid-19)

La Cour doit interpréter la clause contractuelle conditionnant le versement d'une prime de 10.000 € à la qualification du club pour la saison suivante. 🔍 Les juges analysent le lien de causalité entre la performance sportive (9ème place au moment de l'arrêt) et le maintien en Top 14. Ils jugent que le maintien du club ne résulte pas de la performance sportive, mais d'une décision administrative de la Ligue Nationale de Rugby (gel des relégations) :

"Il ne peut être considéré que ce classement a entraîné la qualification de l'Aviron Bayonnais pour le championnat de Top 14 pour la saison 2020-2021, au sens des dispositions contractuelles, alors qu'au vu des éléments ci-dessus [...] les quatorze équipes qui ont participé au championnat de Top 14 durant la saison 2019-2020 étaient toutes d'office appelées à participer à ce même championnat la saison suivante, sans relégation d'aucun club en Pro D2" (Décision, p. 9)

➡️ Cette interprétation stricte des clauses de rémunération variable souligne que lorsque l'aléa sportif est neutralisé par une décision administrative de force majeure, la condition suspensive de performance ne peut être réputée accomplie.

C. Sur l'occupation du logement de fonction

Enfin, la Cour statue sur les conséquences pécuniaires du maintien dans les lieux après la rupture. ✅ Elle rappelle qu'en droit du travail, l'accessoire (logement) suit le principal (contrat). La rupture du contrat entraîne la perte immédiate du titre d'occupation, transformant le salarié en occupant sans droit ni titre, redevable d'une indemnité :

"Le droit du salarié au logement de fonction prend fin automatiquement à la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce le 1er décembre 2020 [...] Dès lors que M. [D] a été occupant sans droit ni titre à compter de la rupture du contrat de travail, il doit indemniser l'employeur du préjudice résultant de cette occupation, ce, sans considération des difficultés rencontrées le cas échéant pour se reloger, lui et sa famille." (Décision, p. 10)

➡️ Cette décision confirme l'autonomie du préjudice locatif par rapport au contentieux de la rupture, et l'inopérance des circonstances personnelles (difficultés de relogement liées au Covid) pour s'exonérer de l'indemnité d'occupation.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Extrait principal de la décision : "L'employeur étant tenu, vis-à-vis de ses salariés, d'une obligation de sécurité et se devant de prendre les mesures nécessaires à cette fin, la faute commise revêt un caractère de gravité empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, tant la mise à pied conservatoire que la rupture anticipée du contrat de travail sont justifiées." (Décision, p. 8)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Rupture anticipée du CDD Sportif : La violence et les menaces envers le personnel administratif, commises par un joueur professionnel physiquement supérieur, constituent une faute grave justifiant la rupture immédiate (Art. L.1243-1 C. trav.).
• 🔗 Temps de travail effectif : L'appartenance au "groupe match", impliquant la présence au stade et à l'hôtel, caractérise un temps de travail, même sans participation effective au jeu.
• ⚖️ Interprétation des primes d'objectifs : En cas de gel d'un championnat (ex: Covid-19), le maintien administratif dans l'élite ne vaut pas "qualification sportive" au sens contractuel si aucune relégation n'était possible.
• 👨‍⚖️ Logement de fonction : La rupture du contrat de travail entraîne la perte immédiate du titre d'occupation, rendant le salarié redevable d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative réelle, nonobstant les difficultés de relogement.

Mots clés

CDD sportif, Rupture anticipée, Faute grave, Obligation de sécurité, Violence au travail, Prime de résultat, Force majeure, Covid-19, Logement de fonction, Occupation sans titre.