Cour d'appel de Poitiers, 4 décembre 2025, 22/00466

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Poitiers a rendu un arrêt confirmatif partiel concernant un redressement URSSAF notifié à la SASP [Localité 17] (club de basket-ball professionnel). S'appuyant principalement sur l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et la réglementation comptable, la Cour a statué sur plusieurs chefs de redressement emblématiques du secteur sportif. La juridiction :

1. ✅ Confirme l'annulation du redressement sur les indemnités de transfert, qualifiées d'immobilisations incorporelles et non de rémunérations.
2. ✅ Valide l'absence de lien de subordination du médecin du club (pas d'affiliation au régime général).
3. ⚖️ Infirme partiellement le jugement sur les frais médicaux : seuls les examens obligatoires imposés par la Ligue Nationale de Basket (LNB) sont exonérés, les soins de confort (ostéopathie, podologie) étant réintégrés.
4. ❌ Valide le redressement concernant la prise en charge de la taxe d'habitation et de l'assurance logement, considérées comme des avantages en espèces cumulables avec l'évaluation forfaitaire du logement.
5. ❌ Valide l'observation pour l'avenir refusant l'exonération sociale sur la prévoyance "perte de licence", car l'exclusion des joueurs de plus de 36 ans viole le caractère collectif et objectif du régime.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

L'affaire oppose l' (URSSAF) à la **SASP [Localité 17] **, club professionnel de basket-ball. À la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'organisme de recouvrement a notifié plusieurs chefs de redressement portant sur la qualification de diverses sommes (voyages, frais médicaux, indemnités de transfert, logement) et formulé des observations pour l'avenir concernant la prévoyance et le statut du médecin du club. La question juridique principale est de déterminer si les sommes et avantages litigieux constituent des frais d'entreprise/professionnels exonérés ou des compléments de rémunération soumis à cotisations sociales sur le fondement de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Après une décision favorable en première instance annulant la majorité des redressements, l'URSSAF a interjeté appel.

2. ANALYSE DES MOTIFS

L'arrêt de la Cour d'appel structure son raisonnement point par point en analysant la nature juridique de chaque flux financier.

A. Sur les indemnités de transfert

La Cour examine la nature juridique des sommes versées entre clubs lors de la mutation d'un joueur. 🔍 L'URSSAF soutenait que la prise en charge de l'indemnité de rupture par le nouveau club constituait une dépense personnelle du joueur, donc un avantage soumis à cotisations. La Cour rejette cette analyse ❌. En se fondant sur les articles 613-1 et 613-2 du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général, les juges rappellent que l'indemnité de transfert ne rémunère pas le joueur mais correspond à l'acquisition d'un droit. Le raisonnement repose sur la qualification de l'opération tripartite comme une prestation de services entre clubs, traitée comptablement comme une immobilisation incorporelle soumise à TVA, et non comme un élément de salaire :

"Cette indemnité est analysée, dans le cadre d'une opération tripartite, comme le prix payé par le club acheteur pour acquérir, non pas un joueur, mais un droit contractuel sur le joueur transféré qui est traité, au plan comptable et fiscal, en immobilisation incorporelle [...]. L'indemnité de transfert ainsi comptabilisée [...] exclut la possibilité de considérer le versement de cette indemnité comme la prise en charge de dépenses personnelles incombant au seul joueur concerné" (Arrêt, section III, page 11)

Cette qualification ➡️ protège les clubs contre l'assujettissement aux charges sociales des sommes considérables versées au titre des indemnités de mutation, confirmant leur nature d'actif incorporel.

B. Sur les frais médicaux et paramédicaux

La Cour opère une distinction ⚖️ fondamentale entre les soins imposés par les règlements sportifs et les soins de confort. Sur le fondement de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002, les frais professionnels doivent être inhérents à la fonction. Les juges valident l'exonération pour les examens obligatoires prévus par le règlement de la Ligue Nationale de Basket (LNB), car ils conditionnent la qualification du joueur. En revanche, ils infirment le jugement pour les autres soins (ostéopathie, podologie). La Cour pose une limite stricte : le lien avec l'obligation conventionnelle est le seul critère d'exonération valide :

"Pour le surplus, aucun élément ne permet de rattacher les consultations de podologue-pédicure, d'ostéopathie, d'orthopédie ou d'orthésiste à la liste des examens obligatoires prévus au règlement de la , dont la prise en charge doit par conséquent être analysée en un avantage en nature soumis à cotisations sociales." (Arrêt, section II, page 9)

Cette analyse implique pour les clubs une ⚠️ vigilance accrue : seuls les actes médicaux strictement listés comme obligatoires par la ligue professionnelle peuvent échapper aux cotisations.

C. Sur les avantages en nature logement (Taxes et Assurances)

L'URSSAF contestait la prise en charge par le club de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation des joueurs, en plus de l'évaluation forfaitaire du logement. La Cour valide ✅ la position de l'URSSAF. Sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'évaluation forfaitaire de l'avantage logement ne couvre que le loyer et les charges locatives limitativement énumérées (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Les dettes personnelles de l'occupant (taxe d'habitation, assurance) payées par l'employeur constituent un avantage en espèces distinct :

"Les autres charges réglées par l'employeur et dont le paiement incombe normalement à l'occupant, comme l'assurance habitation ou la taxe d'habitation, constituent un avantage en espèces entièrement soumis aux cotisations sociales." (Arrêt, section IV, page 12)

La conséquence est financièrement lourde ➡️ : le club doit payer des cotisations sur la valeur réelle de ces taxes et assurances, sans pouvoir les inclure dans le forfait logement déjà déclaré.

D. Sur la prévoyance complémentaire (Perte de licence)

L'URSSAF remettait en cause l'exonération sociale des contributions patronales au régime de prévoyance "perte de licence", au motif que ce régime excluait les joueurs de plus de 36 ans. La Cour applique rigoureusement l'article L.242-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale et l'article R.242-1-1, qui exigent que les garanties bénéficient à une catégorie de salariés définie par des critères objectifs. Les juges considèrent que l'exclusion fondée sur l'âge viole le caractère collectif du régime :

"Il ne s'agit donc pas de catégories objectives de salariés puisque les catégories de joueurs ne sont définies que par rapport à leur âge en violation des dispositions réglementaires susvisées. Dès lors, le contrat de prévoyance ne s'applique pas à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux déterminée sur des critères objectifs [...]." (Arrêt, section V, page 16)

Cette décision rappelle que l'âge ⛔ n'est jamais un critère objectif valide pour définir une catégorie bénéficiaire d'exonérations sociales, même dans le sport professionnel où la carrière est courte.

E. Sur le statut du médecin

L'URSSAF tentait de requalifier la relation contractuelle du médecin vacataire en salariat, invoquant son intégration au service organisé. La Cour rejette ❌ cette prétention en rappelant la charge de la preuve et la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6 du Code du travail. L'absence de pouvoir de direction et de contrôle est déterminante :

"L'Urssaf ne démontre pas que la présence du médecin lors des matchs est obligatoire ni qu'il devait intervenir au sein des infrastructures du club avec du matériel mis à sa disposition et selon un calendrier défini, ne permettent pas de démontrer que ce médecin était sous les ordres et l'autorité du club ni d'établir que ce dernier pouvait contrôler l'exécution de sa prestation et exercer à son égard un pouvoir disciplinaire." (Arrêt, section VI, page 19)

Cette confirmation sécurise 🎯 le recours aux médecins libéraux par les clubs, à condition de respecter leur indépendance technique et organisationnelle.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Cette indemnité est analysée, dans le cadre d'une opération tripartite, comme le prix payé par le club acheteur pour acquérir, non pas un joueur, mais un droit contractuel sur le joueur transféré qui est traité, au plan comptable et fiscal, en immobilisation incorporelle, conformément aux prescriptions des articles 613-1 et 613-2 du règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général de l'autorité des normes comptables." (Arrêt, section III, page 10)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification des indemnités de transfert : Elles constituent l'acquisition d'une immobilisation incorporelle (droit contractuel) et non une rémunération, échappant ainsi aux cotisations sociales.
• 🔗 Frais médicaux : Seuls les examens rendus obligatoires par les règlements de la ligue professionnelle (LNB) constituent des frais professionnels exonérés. Les soins curatifs ou de confort sont des avantages en nature.
• 📋 Avantages logement : Le paiement par le club de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation constitue un avantage en espèces distinct de l'évaluation forfaitaire du logement, et doit être soumis aux cotisations pour sa valeur réelle.
• ⚠️ Caractère collectif de la prévoyance : L'exclusion de bénéficiaires fondée sur un critère d'âge (ex: joueurs de plus de 36 ans) prive le régime de son caractère collectif et obligatoire, entraînant la réintégration sociale du financement patronal.
• 👨‍⚖️ Indépendance du médecin : La facturation forfaitaire et l'absence de preuve d'un pouvoir disciplinaire ou de directives horaires font obstacle à la requalification en contrat de travail.

Mots clés

Indemnité de transfert, Immobilisation incorporelle, Avantage en nature logement, Frais professionnels, Exonération sociale, Lien de subordination, Prévoyance complémentaire, Caractère collectif et obligatoire, Critères objectifs, Redressement URSSAF.