22/01792
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Poitiers a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise dans une affaire opposant un jockey, M. [P] [A], à l'association Société des courses [Localité 10]. Le jockey a été victime d'une fracture ouverte du 4ème orteil droit lors d'une course le 20 juin 2020, qu'il impute à la vétusté et la dangerosité des stalles de départ. La Cour fonde sa décision sur les articles 805 et 907 du Code de procédure civile.
En détail
M. [P] [A], jockey, a été victime d'une fracture ouverte du 4ème orteil droit lors d'une course hippique organisée par l'association Société des courses [Localité 10] le 20 juin 2020. Il impute sa blessure à la vétusté et la dangerosité de la stalle de départ n°6 de l'hippodrome.
En première instance, le Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a débouté M. [A] de ses demandes, considérant qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et la vétusté des stalles.
En appel, M. [A] demande de retenir la responsabilité de la Société des courses pour manquement à son obligation de sécurité et de nommer un expert pour évaluer son préjudice. Il invoque plusieurs attestations de jockeys sur la vétusté des stalles et un constat d'huissier relevant des éléments saillants.
La Société des courses conteste sa responsabilité, affirmant que les stalles n'étaient pas dangereuses malgré leur ancienneté. Elle attribue la blessure au comportement anormal du cheval et aux bottes trop fines portées par M. [A].
La Cour relève plusieurs indices rendant plausible que la blessure ait été causée ou aggravée par la vétusté avérée de la stalle, notamment en raison d'un possible élément saillant.
Compte tenu de l'obligation de sécurité pesant sur les organisateurs de courses hippiques, elle ordonne, avant dire droit, une expertise judiciaire pour examiner :
- l'état de la stalle n°6,
- la botte portée par le jockey,
- les causes et responsabilités dans l'accident.
L'expert devra déposer son rapport sous 4 mois. Les frais d'expertise sont mis à la charge de M. [A].
Extrait de la décision
“Il existe ainsi des indices rendant plausible que la blessure subie par M. [A] le 20 juin 2020 ait été soit causée, soit aggravée, par la vétusté avérée de la stalle dans laquelle il se trouvait au départ de la course lorsque sa monture a bondi pour s'élancer, notamment en raison d'un possible élément saillant ou débord.
Or il pèse une obligation de sécurité, de moyens, sur les organisateurs de courses hippiques."
Par conséquent, la Cour d'appel de Poitiers a ordonné une expertise pour déterminer si la vétusté des stalles de départ de l'hippodrome a contribué à l'accident subi par le jockey
Mots clés
Jockey, blessure, fracture ouverte, société des courses, vétusté, stalle, obligation de sécurité, expertise judiciaire, responsabilité.