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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Reims a rendu une décision concernant une affaire de rupture anticipée du contrat de travail d'un joueur de football professionnel. Le joueur a été indemnisé pour son préjudice financier et professionnel, ainsi que social et moral. Sa demande de préjudice pour harcèlement moral a été rejetée. L’intervention volontaire de l’UNFP a également été rejetée.
En détail
Dans cette affaire portant sur la rupture anticipée du contrat de travail d'un joueur de football professionnel, la Cour d'appel de Reims a statué sur la demande d'indemnisation du joueur.
La Cour a rappellé dans un premier temps que le juge répressif a considéré que les faits litigieux n’étaient pas constitutifs de harcèlement moral. La chose jugée au pénal ayant autorité de la chose jugée au civil, les faits en question ne peuvent plus être soumis au juge civil.
Par ailleurs, la Cour a conclu que la rupture anticipée était abusive entraînant un préjudice financier de base. En conséquence, la Cour a accordé une indemnisation au joueur pour ces préjudices, correspondant aux salaires restants jusqu’à la fin du contrat.
En outre, la Cour a également retenu que la valeur du joueur avait été dépréciée en raison de la rupture du contrat hors période de transfert. Cette perte de valeur l’empêchant de retrouver un club de première division a entraîné un préjudice professionnel, nécessitant réparation.
Enfin, du fait de sa mise à l’écart du groupe professionnel lorsqu’il était encore sous contrat avec le club, le joueur a également subi un préjudice moral et social.
A noter que la Cour d’une part, a considéré que l’intervention volontaire du syndicat des joueurs (UNFP) était irrecevable, et d’autre part, n’a pas reconnu de préjudice familial.
Mots clés
Cour d'appel, Rupture anticipée du contrat de travail, Joueur de football professionnel, Préjudice financier, Préjudice professionnel, Préjudice moral et social, Indemnisation, Juridiction, Décision, Droit du sport