Cour d’appel de Reims, 6 juin 2023

En bref

La Cour d’appel de Reims a confirmé la décision du tribunal de commerce de Sedan qui avait considéré que le litige opposant le CS Sedan Ardennes à un associé temporaire relevait de sa compétence. Pour la Cour, le litige avait un lien direct avec la cession de titres et relevait donc de la compétence des tribunaux de commerce.

En détail

La Cour d’appel de Reims a confirmé la décision du tribunal de commerce de Sedan qui avait considéré que le litige opposant le Club Sportif (CSSA) à Monsieur le Prince [D] [Y] [V] [X] [O] [G] était de sa compétence. Le litige portait sur le non-respect d'engagements d'investissement pris par l'appelant en sa qualité d'associé temporaire du club.

Le tribunal de commerce a retenu que le litige avait un lien direct avec la cession de titres et relevait donc de la compétence des tribunaux de commerce. L'article L 721-3 2° du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et leur compétence n'est plus limitée aux seules actions entre associés mais est élargie à celles nées à l'occasion de la cession de titres d'une société commerciale qu'elle soit d'ordre civil ou commercial.

Le CSSA avait engagé une action indemnitaire suite au non-respect des engagements contractuels d'investissement qu'aurait pris M. [D] [G] alors qu'il était actionnaire du club à hauteur de 40 %. Le litige avait donc un lien direct avec cette qualité à laquelle il avait choisi de renoncer après avoir décidé de ne plus investir dans le club.

Les demandes de l'appelant ont été rejetées et il a été condamné aux dépens d’appel.

Mots clés

CSSA, tribunal de commerce, cession de titres, compétence, action indemnitaire, engagements d'investissement, dépens, associé temporaire.