Cour d'appel de Rennes, 28 mars 2023

En bref

La Cour d'appel de Rennes d’une part, a confirmé l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Rennes qui avait rejeté la demande d’un club de football en paiement du solde de la redevance annuelle due par son équipementier (renvoi de la question au juge du fond, problème d’exécution du contrat de partenariat en raison de la pandémie Covid-19 et de l’annulation d’une partie du championnat), et d’autre part, l’a infirmé et a prononcé la condamnation de la société FC [8] à verser à la société Groupe Royer la somme de 62 193,60 euros TTC au titre des factures impayées.

En détail

L'affaire opposait la société FC [8] et la société NBR, qui avait conclu un contrat de partenariat d'équipementier et de merchandising. FC [8] s'était engagé à s'approvisionner exclusivement auprès de NBR en équipements sportifs, tandis que NBR s'était engagé à livrer au FC [8] une dotation d'équipements de base pour chaque saison sportive pendant la durée du contrat, ainsi qu'à verser au FC [8] une somme de 700 000 € HT pour chaque saison sportive allant du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1. En raison de la pandémie COVID, la saison sportive 2020 a été chaotique et 10 matchs du Championnat de France de Football n'ont pu avoir lieu. Les parties se sont accordées pour prolonger le contrat jusqu'au 30 juillet 2020. Les trois premières échéances de la saison sportive 2019-2020 ont été payées mais pas celle du 1er avril 2020. Le FC [8] a assigné la société NBR devant le juge des référés aux fins d'obtenir le paiement du solde de sa facture du 1er avril, soit la somme de 116 696 € HT. La société NBR a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 62 193,60 euros TTC représentant des équipements livrés au club mais non payés.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a rejeté les demandes de FC [8] et de NBR et condamné FC [8] aux dépens. La société Groupe Royer, venant aux droits de la société NBR, a interjeté appel contre cette ordonnance. Par un arrêt du 28 mars 2023, la Cour d'appel de Rennes a confirmé la décision du tribunal de commerce de Rennes sur la question de la redevance annuelle et a condamné la société FC [8] à payer la somme de 62 193,60 euros TTC au titre des factures impayées.

En effet, sur la question principale, la Cour indique :

“Il est constant qu'en raison du confinement du printemps 2020, une partie des prestations prévues à la convention n'a pas été exécutée conformément à ce qui représentait la volonté des parties lorsqu'elles ont conclu leur convention.

Les conséquences à en tirer excèdent la compétence du juge des référés, d'autant qu'aucune des parties n'évoque les dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil, qui éventuellement s'appliqueraient au litige, et qu'au surplus, elles ont prolongé le contrat par avenant alors même que les difficultés d'exécution étaient connues.”

Mots clés

Club de football, NBR, contrat de partenariat, équipementier, merchandising, COVID-19, pandémie, juge des référés, tribunal de commerce