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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de la société Macron pour violation de la licence exclusive et pour résistance abusive, tout en retenant sa demande pour violation de la clause pénale à hauteur de 10 000 euros.
En détail
Dans cette affaire, la société Macron, fournisseur d'équipements sportifs, a intenté une action contre le Football Club de Lorient (FCL) pour violation de la licence exclusive et pour résistance abusive. La société Macron a également demandé l'application de la clause pénale prévue dans leur accord de fourniture d'équipement technique.
Le litige porte notamment sur la question de savoir si la société FCL a violé la licence exclusive en mettant en vente des produits portant son logo qu'elle n'avait pas fabriqués. La Cour d'appel a estimé que cela constituait une violation de la licence exclusive accordée à la société Macron.
En ce qui concerne la clause pénale, la Cour d'appel a considéré que la société FCL était fondée à considérer l'offre de la société Macron comme étant moins disante que celle de la société Adidas et a donc rejeté les demandes de la société Macron relatives à la clause pénale.
Enfin, la Cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Macron pour résistance abusive, estimant que la société FCL n'a pas agi dans un but autre que celui de faire valoir ses droits.
Mots clés
Clause pénale, Licence exclusive, Résistance abusive, Contrat de fourniture d'équipement, Violation de contrat, Préemption, Gain manqué, Offre moins disante, Cour d'appel de Rennes.