22/02199
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rouen a examiné une affaire impliquant une coach sportive, accusée par son employeur, la société Clémelandre, de détourner sa clientèle en offrant des séances de remise en forme en dehors du centre et de dénigrer l’entreprise. L’employeur a considéré qu’il s’agissait d’une faute lourde motivant son licenciement. Cependant, un point crucial de cette affaire concernait l'admissibilité de certaines preuves. Les preuves présentées par l'employeur ont été obtenues via la messagerie privée de la salariée, soulevant des questions sur l'atteinte à la vie privée et le respect du secret des correspondances.
En détail
Dans cette affaire, la société Clémelandre a reproché à une de ses salariées, coach sportive, d'avoir détourné la clientèle de l'entreprise en proposant des séances de remise en forme en dehors du centre. La salariée a contesté cette accusation, affirmant notamment que les preuves présentées par la société étaient obtenues de manière illicite et déloyale.
La Cour a conclu que les messages échangés sur la messagerie privée de la coach sportive, bien que portant sur des questions relatives à un détournement de la clientèle, à une activité concurrentielle et à des propos préjudiciables à l'égard de son employeur, ont été obtenus de manière illicite et déloyale :
"Il ne peut donc être valablement soutenu par l'employeur que la conversation tenue sur la messagerie Facebook avait perdu son caractère privé dès lors que son titulaire a sciemment ou par négligence permis à d'autres d'en prendre connaissance sur l'ordinateur, puisque même si la page Facebook du compte de Mme [T] était accessible, sa messagerie conservait un caractère personnel incontestable et que son contenu qui n'avait pas vocation à être rendu public en dehors des participants à la conversation, ne pouvait être consulté que suite à une démarche active d'ouverture."
Cette décision souligne l'importance du respect de la vie privée et du secret des correspondances dans le cadre des relations de travail, même si le salarié utilise l'outil informatique de l'employeur pour ses communications privées.
Mots clés
Cour d'appel de Rouen, détournement de clientèle, licenciement pour faute, messagerie privée, respect de la vie privée, secret des correspondances, preuve illicite, preuve déloyale, droit à la preuve, abus de confiance.