24/00020
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rouen, dans son ordonnance de référé du 12 juin 2024, autorise la société de droit anglais USMI Limited à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 9 février 2024. La Cour fonde sa décision sur l'article 380 du code de procédure civile, estimant que la société USMI Limited justifie de motifs graves et légitimes pour former appel du sursis à statuer ordonné en première instance.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- La demanderesse : la société de droit anglais USMI Limited, agent sportif de joueurs de football
- La défenderesse : la S.A. Havre Athletic Club Football Association (HAC)
Le litige porte sur une demande de paiement d'une commission d’agent sportif pour un montant de 900 000 £ par USMI Limited au HAC, relative au transfert du joueur [D] [F] du club de Leicester City FC à Manchester City en 2018.
La question juridique principale est de savoir si USMI Limited peut être autorisée à interjeter appel du sursis à statuer ordonné par le tribunal de commerce du Havre.
Exposé du litige et arguments des parties :
- USMI Limited demande l'autorisation d'interjeter appel, arguant que la plainte pénale déposée par le HAC vise uniquement à retarder la procédure et que le sursis à statuer a été accordé en méconnaissance des dispositions légales.
- Le HAC s'oppose à cette demande, soutenant que la plainte pénale pour faux et usage de faux concernant l'accord du 3 janvier 2014 justifie pleinement le sursis à statuer.
Motivation de la Cour :
- La Cour relève les contradictions dans la position du HAC, dont le président a confirmé à plusieurs reprises l'authenticité de l'accord du 3 janvier 2014, avant de déposer une plainte pénale le contestant.
- Elle considère que ces contradictions constituent un motif grave et légitime justifiant un examen de la pertinence du sursis par la cour d'appel.
- La Cour prend en compte la situation financière du HAC, notant des éléments qui démontrent "la volatilité des fonds gérés par le HAC, l'importance des aléas créés volontairement sur des créances non recouvrées, l'absence de fonds mobilisés pour garantir le paiement éventuel de la créance litigieuse".
- Ces éléments financiers sont considérés comme des risques pour le recouvrement éventuel de la créance d'USMI Limited.
Extrait de la décision
"En conséquence, tant les éléments factuels de l'espèce qui peuvent faire l'objet de mesures d'instruction civiles que les données financières soumises aux débats démontrant des risques pour le recouvrement éventuel de la créance, établissent l'existence de motifs graves et légitimes d'autoriser la société Usmi limited à former appel de la décision du tribunal de commerce."
La Cour autorise donc USMI Limited à interjeter appel du jugement du 9 février 2024 et fixe l'audience de plaidoiries au 5 septembre 2024.
Cette décision met en évidence l'importance de l'appréciation des motifs graves et légitimes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'appel d'un sursis à statuer, ainsi que la prise en compte de la situation financière des parties pour évaluer les risques liés au recouvrement d'une créance potentielle.
Mots clés
Autorisation d'appel, sursis à statuer, motifs graves et légitimes, agent sportif, transfert de joueur, commission, plainte pénale, faux et usage de faux, risque financier, recouvrement de créance.