22/02012
Résumé
En bref
En appel, la Cour de Rouen a statué que la promesse d'embauche et la relation de travail entre un joueur e-sport de moins de seize ans et la société SP Global Productions étaient nulles. Elle a aussi décidé que le contrat conclu après les seize ans du joueur était à durée indéterminée.
En détail
Dans cette affaire, la société SP Global Productions et un jeune joueur ont signé une promesse d'embauche le 13 février 2020 pour un poste de joueur d'e-sport. Ce dernier soutenait que le contrat de travail avait débuté dès cette date et a produit des captures d'écran montrant qu'il a participé à des tournois et compétitions pour la société. Il a donc demandé des rappels de salaire pour la période du 13 février au 22 juillet 2020.
La société SP Global Productions a répondu que le contrat de travail était nul car le joueur avait moins de seize ans au moment de la signature de la promesse d'embauche, ce qui est illégal selon l'article L. 4153-1 du code du travail.
La Cour a décidé que la promesse d'embauche et la relation de travail du 13 février au 21 juillet 2020 étaient nulles car elles violaient une règle d'intérêt général, à savoir l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de seize ans :
“Aussi, et alors que l'article L. 4153-1 du code du travail n'a pas pour seul objet la défense d'un intérêt privé, mais relève au contraire de la défense d'un intérêt général, comme en témoigne d'ailleurs le fait qu'en cas de constat par une autorité habilitée, un tel contrat ne pourrait être poursuivi malgré l'accord du mineur et de ses représentants légaux, il convient de prononcer la nullité de cette promesse d'embauche, de même que celle de la relation contractuelle ayant uni [le joueur] et la société SP global productions du 13 février au 21 juillet 2020.”
La Cour a également décidé que le contrat de travail ayant débuté le 22 juillet 2020 était à durée indéterminée car le contrat à durée déterminée n'a pas été signé et la promesse d'embauche était nulle.
En conséquence, la Cour a débouté le joueur de sa demande d'indemnité de requalification, de rappels de salaire et des congés payés afférents. Il a été accordé au jeune joueur e-sport une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité compensatrice de préavis.
Mots clés
Nullité de la promesse d'embauche, nullité absolue, e-sport, contrat de travail, contrat à durée indéterminée, travail dissimulé, travailleur mineur, mineur de moins de seize ans, indemnité de préavis, indemnité pour travail dissimulé, ordre public.