Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023

La Cour d'appel de Rouen a confirmé que le protocole d'accord signé entre un entraîneur et un club de football, bien que non homologué, était en réalité un contrat de travail pour deux saisons sportives. Le salarié a contesté sa qualification de cadre, mais n'a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier cette qualification. Le salarié a également contesté sa mise à pied conservatoire, mais la Cour a considéré que les faits reprochés étaient suffisamment graves pour justifier cette mesure. La Cour a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts pour défaut de soumission du protocole d'accord à la LFP, ainsi que le rejet de la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour la période de juillet 2018 à juin 2019. Enfin, la Cour a confirmé la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave.

Mots clés : contrat de travail, offre de contrat de travail, promesse unilatérale de contrat de travail, cadre, mise à pied conservatoire, faute grave, rupture anticipée du contrat de travail, salarié, club de football