23/00693
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rouen a confirmé la responsabilité exclusive de M. [R] dans une collision maritime impliquant le navire "Maître Coq". La décision repose sur la violation des règles de navigation, notamment celles du Ripam. Le tribunal a rejeté les demandes de modification de la mission de l'expert judiciaire et confirmé les provisions pour les préjudices subis par M. [G].
En détail
Dans cette affaire, M. [R] et les sociétés Mma Iard étaient en appel contre une décision qui les condamnait à indemniser M. [G] pour ses préjudices résultant d'une collision maritime. Les parties contestaient la responsabilité attribuée au navire "Maître Coq" et demandaient des modifications dans la mission de l'expert judiciaire.
Le principal problème juridique était de déterminer la responsabilité de la collision.
M. [R] a été jugé fautif pour ne pas avoir respecté les règles de navigation, notamment en ne modifiant pas sa trajectoire à temps. Les arguments selon lesquels l'absence de bouée de signalisation sur le semi-rigide aurait contribué à l'accident ont été rejetés.
La Cour a souligné que d'autres navires avaient navigué sans incident dans les mêmes conditions.
L'expertise a confirmé que le semi-rigide était correctement positionné et que la collision résultait d'une mauvaise manœuvre de M. [R]. Les demandes de modification de la mission de l'expert judiciaire ont été jugées irrecevables car elles ne modifiaient pas le cadre médical de l'expertise.
Extrait de la décision :
"Dans cet événement, il semble inévitable que la responsabilité de 'MAITRE COQ' soit recherchée."
La décision souligne l'importance de respecter les règles de navigation et clarifie la responsabilité en cas d'accident maritime.
Mots clés
Responsabilité civile, Collision maritime, Règles de navigation, ,Ripam, Expertise judiciaire, Préjudice fonctionnel, Indemnisation, Manœuvre d'évitement, Tribunal de première instance, Cour d'appel