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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de la société Swisslife Prévoyance et Santé de payer à M. [O] une somme de 150 000 euros au titre de la garantie "perte de licence". La cour a jugé que le fait générateur de cette garantie était l'accident du travail subi par M. [O] pendant son contrat en tant que joueur professionnel de rugby, qui l'a placé dans l'impossibilité définitive d'exercer son activité. La clause excluant la garantie en cas de reprise d'activité était jugée imprécise et illicite.
En détail
Dans cette affaire, la société Swisslife Prévoyance et Santé contestait le versement de la garantie "perte de licence" à M. [O], ancien joueur professionnel de rugby. La cour a confirmé la décision de première instance, soulignant que l'arrivée du terme du contrat n'avait pas d'effet sur le versement du capital prévu par la garantie, dès lors que le fait générateur de cette garantie était né pendant l'exécution du contrat. La cour a également jugé que M. [O] était dans l'impossibilité définitive d'exercer son activité de joueur professionnel en raison de l'accident du travail qu'il avait subi. La clause excluant la garantie en cas de reprise d'activité était jugée imprécise et illicite, car elle ne précisait pas le type d'activité concerné.
Mots clés
Garantie "perte de licence", Accident du travail, Impossibilité définitive d'exercer l'activité, Clause imprécise et illicite, Versement du capital, Terme du contrat, Facteur générateur de la garantie, Contrat d'assurance collectif, Reprise d'activité, Jugement de première instance