21/02503
Résumé
En bref
La Cour d’Appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°21-02.503), a annulé le licenciement de M. [R] pour harcèlement moral, sur la base de l'article L. 1152-1 du code du travail. La Cour a retenu que les agissements de l'employeur ont entraîné une dégradation des conditions de travail du salarié. En conséquence, l'association a été condamnée à verser diverses indemnités à M. [R].
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont M. [R], le salarié, et l'association de Badminton de [Localité 5], l'employeur. Le principal problème juridique en jeu est la question du harcèlement moral au travail, tel que défini par l'article L. 1152-1 du code du travail, et la légitimité du licenciement de M. [R].
M. [R] a invoqué plusieurs faits pour établir le harcèlement moral, incluant l'absence de mise à disposition d'un téléphone portable et d'un ordinateur, l'absence de planning de travail pour les week-ends de compétition, la surveillance accrue de son activité, et le retrait de ses missions. L'employeur a contesté ces allégations, arguant que les décisions étaient justifiées par des éléments objectifs.
La Cour a analysé chaque fait invoqué par le salarié. Elle a conclu que la plupart des faits, pris ensemble, laissaient supposer un harcèlement moral. En particulier, l'absence de mise à disposition d'un téléphone portable et d'un ordinateur, et l'absence de planning de travail ont été retenues comme établies. La demande de comptes rendus hebdomadaires détaillés et le retrait de certaines missions ont également été considérés comme des éléments de harcèlement.
Extrait de la décision :
"les seuls éléments relevés par le conseil de prud'hommes ne permettant pas de considérer qu'il prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement."
La Cour a donc déclaré le licenciement de M. [R] nul et non avenu et a condamné l'association à lui verser diverses indemnités, incluant une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul.
Mots clés
Harcèlement moral, Licenciement nul, Indemnité compensatrice de préavis, Dommages-intérêts, Surveillance accrue, Retrait de missions, Comptes rendus hebdomadaires, Dégradation des conditions de travail