21/00620
Résumé
En bref
La Cour de cassation a rejeté la demande d'annulation du jugement de la société Tours FC. La créance de la société [X] Frères, qui est devenue l'associée unique de la société Amboise Tourisme, a été fixée au passif de la société Tours FC. La demande d'infirmation du jugement a également été rejetée.
En détail
Dans cette affaire, la société Tours FC a demandé l'annulation d'un jugement en raison de l'absence de personnalité morale de la société Amboise Tourisme. Cependant, la société [X] Frères, ayant acquis les parts sociales de la société Amboise Tourisme, est devenue l'associée unique de celle-ci. Par conséquent, la demande d'annulation a été rejetée.
La société Tours FC a également sollicité l'infirmation du jugement en raison d'un paiement effectué à la société [X] Frères. Cependant, la cour a considéré que ce paiement n'a pas éteint la dette de la société Tours FC envers la société Amboise Tourisme. En conséquence, la créance de la société [X] Frères a été fixée au passif de la société Tours FC.
La cour a conclu que la dissolution sans liquidation de la société Amboise Tourisme n'a pas interrompu l'instance en cours et que la société [X] Frères est devenue partie à l'instance en tant qu'ayant cause universel de la société absorbée. Par conséquent, la demande d'annulation du jugement a été rejetée.
La demande d'infirmation du jugement a également été rejetée, car la société Tours FC n'a pas réussi à prouver qu'elle s'était acquittée de sa dette envers la société Amboise Tourisme par le paiement effectué à la société [X] Frères.
Mots clés
Cour de cassation, RG n°21-00.620, Annulation du jugement, Personnalité morale, Société [X] Frères, Société Amboise Tourisme, Associée unique, Dissolution sans liquidation, Créance, Passif de la société Tours FC