23-16.006
Résumé
En bref
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2024, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2023. La Haute juridiction se fonde sur l'article L. 1243-1 du code du travail pour affirmer que le contrat de travail à durée déterminée avait bien pris effet, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel. La Cour de cassation considère que la mise à disposition d'un logement au salarié par l'employeur constituait un commencement d'exécution du contrat de travail.
En détail
Cette affaire oppose M. [C], joueur de rugby professionnel, à la société , club de rugby employeur. Le litige porte sur la prise d'effet et la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.
Faits et procédure :
- M. [C] a été engagé comme joueur de rugby par la société à partir du 1er juillet 2015.
- Le contrat était soumis à un examen médical démontrant l'absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel.
- Le 16 juillet 2015, l'employeur a demandé au joueur de quitter le club pour raisons médicales.
- Le joueur a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2015, estimant que le contrat avait pris effet.
Question juridique principale :
Le contrat de travail à durée déterminée avait-il pris effet avant sa rupture par l'employeur ?
Motivation de la Cour de cassation :
La Cour se fonde sur l'article L. 1243-1 du code du travail, qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail).La Cour reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que la mise à disposition d'un logement au joueur n'était qu'un préalable à l'exécution du contrat. Pour la Haute juridiction, cette mise à disposition constituait une exécution partielle des obligations de l'employeur, et donc un commencement d'exécution du contrat de travail.
Extrait de la décision :
"En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait exécuté une partie de ses obligations par la mise à disposition du salarié du logement contractuellement prévu à titre d'avantage en nature, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail avait reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
Décision :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2023 et renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée. Cette décision a des répercussions importantes sur la qualification du début d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée. Elle affirme que la fourniture d'avantages en nature prévus au contrat, même avant la prise de fonction effective, peut constituer un commencement d'exécution du contrat.
Mots clés
Contrat de travail à durée déterminée, Commencement d'exécution, Avantages en nature, Rupture anticipée, Article L. 1243-1 du code du travail, Sportif professionnel, Examen médical préalable, Mise à disposition d'un logement, Cassation, Renvoi après cassation.