22-194.527
Résumé
En bref
La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par Canal +, contestant l'absence de remise en concurrence du lot 3 par la LFP, considérant que les éléments présentés ne suffisaient pas à démontrer un abus de position dominante avec conditions de transaction inéquitables. La décision se fonde principalement sur l'article 102 du TFUE, soulignant le droit de la LFP à préserver ses intérêts commerciaux de manière raisonnable.
En détail
Dans l'affaire opposant Canal + à la Ligue de Football Professionnel (LFP), la question centrale était de savoir si la LFP avait abusé de sa position dominante en imposant des conditions de transaction inéquitables concernant les droits de diffusion de la Ligue 1.
Canal + soutenait que l'absence de remise en concurrence du lot 3 en 2021 était inéquitable et faussait la concurrence, notamment en leur imposant des coûts disproportionnés par rapport à Amazon. La cour d'appel avait rejeté ces arguments, mettant en avant la nécessité pour la LFP de protéger ses revenus suite à la défaillance de Mediapro.
La Cour de cassation a confirmé cette approche, notant que la LFP, en tant qu'entité en position dominante, pouvait agir pour protéger ses intérêts commerciaux de manière raisonnable. Elle a souligné que les éléments de preuve présentés par Canal + n'étaient pas suffisants pour démontrer un abus de position dominante.
Extrait de la décision :
"Il s'ensuit que les conditions de transaction imposées par une entreprise en position dominante ne présentent un caractère inéquitable que si celle-ci n'a pas agi dans une mesure raisonnable."
La Cour a insisté sur le fait que la maximisation des recettes par la LFP devait être proportionnée et respecter les règles de concurrence.
Mots clés
Abus de position dominante, conditions de transaction inéquitables, LFP, Canal +, droits de diffusion, Mediapro, article 102 TFUE, concurrence, maximisation des recettes, Cour de cassation.