Cour de cassation, 27 novembre 2025, 24-12.045

Résumé

En bref

La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait écarté la responsabilité d'un joueur de squash ayant blessé son adversaire, au motif que les joueurs étaient "cogardiens" de la balle. Sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la Haute juridiction rappelle le principe de la responsabilité du fait des choses. Elle juge que l'usage d'une raquette pour renvoyer la balle confère au joueur, au moment de la frappe, les pouvoirs exclusifs d'usage, de direction et de contrôle sur l'instrument qui projette la balle. Cette maîtrise exclusive de l'instrument du dommage exclut la qualification de garde en commun, engageant ainsi la responsabilité de l'auteur du coup. Sens de la décision : ➡️ Cassation (favorable à la victime).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. [P] (victime demanderesse) contre M. [E] (auteur du dommage) et la MAIF (assureur responsabilité civile).
• Problème juridique : La détermination du gardien de la chose (balle/raquette) dans le cadre d'une pratique sportive collective (squash) pour l'application du régime de responsabilité de plein droit.
• Question de droit : Deux joueurs de squash sont-ils cogardiens de la balle échangée, ou le joueur qui frappe la balle à l'aide de sa raquette en devient-il le gardien exclusif au moment de la projection ?
• Résumé du litige : Lors d'une partie de squash, M. [P] a été blessé à l'œil par une balle frappée par M. [E]. La Cour d'appel avait rejeté la demande d'indemnisation en retenant une garde en commun de la balle, neutralisant ainsi l'application de l'article 1242 du Code civil.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le raisonnement de la Cour de cassation s'articule autour d'un moyen unique portant sur la caractérisation de la garde de la chose. 🔍 Méthode de la Cour : La Cour procède à une analyse matérielle de l'origine du mouvement de la balle pour déterminer qui exerçait réellement les pouvoirs de garde au moment de l'accident. Le raisonnement se déploie comme suit : Sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, la Cour commence par rappeler le principe général selon lequel la responsabilité objective suppose la caractérisation d'une garde, définie par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction. La Cour censure le raisonnement des juges du fond qui s'étaient arrêtés à la nature collective du jeu pour déduire une garde commune de la balle ❌. La Haute juridiction impose une analyse plus fine : elle distingue la balle (objet du jeu) de la raquette (instrument de propulsion). Elle considère que dès lors que la balle est projetée par l'action volontaire d'un joueur muni d'une raquette, ce dernier exerce une maîtrise exclusive sur le processus causal 🎯.

"En statuant ainsi, tout en constatant que M. [P] avait été blessé à l'oeil, lors d'une partie de squash, par l'impact de la balle que M. [E] avait renvoyée [...] ce dont il résultait qu'au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime" (Décision, point 6)

➡️ Portée : Cette analyse a pour conséquence juridique immédiate d'écarter la théorie de la garde en commun dans les sports de raquette (et par extension, de batte ou de club). ⚖️ Le fait que la balle soit un objet partagé dans le jeu ne suffit pas à établir une cogardienneté lorsque le dommage résulte d'une impulsion donnée par un instrument sous la garde exclusive d'un seul joueur. L'instrument (la raquette) absorbe en quelque sorte la garde de la chose projetée (la balle) au moment de l'impact, rendant le joueur responsable de plein droit des dommages causés.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Extrait principal de la décision : "M. [E] exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime" (Point 6 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Responsabilité du fait des choses : Application stricte de l'article 1242 al. 1 du Code civil aux accidents sportifs entre amateurs.
• 🔗 Critères de la Garde : La garde se caractérise par la réunion des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.
• ⚠️ Exclusion de la Garde en Commun : La garde collective est exclue lorsqu'un joueur utilise un instrument (raquette) qu'il manipule seul pour projeter l'objet à l'origine du dommage (balle).
• 👨‍⚖️ Rôle causal de l'instrument : Le juge doit rechercher l'instrument générateur du mouvement (ici la raquette) pour attribuer la garde, et non se focaliser uniquement sur l'objet qui entre en contact avec la victime (la balle).

Mots clés

Responsabilité du fait des choses, Article 1242 Code civil, Garde de la chose, Garde en commun, Usage direction et contrôle, Squash, Accident sportif, Lien de causalité, Instrument du dommage, Responsabilité objective.