21-20.727
Résumé
En bref
La Cour de cassation a annulé la condamnation de l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football à verser à M. [I] la somme de 93 925,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
En détail
La Cour de cassation a annulé la condamnation de l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football à verser à M. [I] la somme de 93 925,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le salarié, licencié le 5 mars 2013, a fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 93 925,50 euros.
Selon lui, l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue pas par addition des différentes tranches, mais par l'application uniforme pour chaque année d'ancienneté, du pourcentage correspondant à la dernière tranche à laquelle il peut prétendre au regard de son ancienneté globale.
La cour d'appel a retenu au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement la somme mentionnée par l'employeur, obtenue par addition des différentes tranches d'ancienneté du salarié, en appliquant une version de l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football qui n'était entrée en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2017 et qui n'était donc pas applicable au litige. La cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte de l'article 455 du code de procédure civile.
Mots clés
Cour de cassation, indemnité conventionnelle de licenciement, convention collective, personnels administratifs et assimilés du football, tranches d'ancienneté, addition, pourcentage uniforme, article 23, article 455, code de procédure civile.