21-00.620
Résumé
En bref
La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant une demande d'annulation d'un jugement et une demande d'infirmation du même jugement. La société Tours FC demandait l'annulation du jugement en raison de l'absence de personnalité morale de la société Amboise Tourisme au moment du jugement. La Cour a rejeté cette demande. La société Tours FC a également demandé l'infirmation du jugement en raison d'un paiement effectué à la société [X] Frères, qui aurait éteint sa dette envers la société Amboise Tourisme. La Cour a également rejeté cette demande.
En détail
Dans cette affaire, la société Tours FC a demandé l'annulation d'un jugement en raison de l'absence de personnalité morale de la société Amboise Tourisme au moment du jugement. La société Amboise Tourisme a été dissoute sans liquidation et son patrimoine a été transmis à la société [X] Frères. La société Tours FC a soutenu que le jugement ne pouvait pas être prononcé au profit de la société Amboise Tourisme car celle-ci avait perdu sa personnalité morale. La Cour a rejeté cette demande, affirmant que la société [X] Frères était devenue partie à l'instance en cause en tant qu'ayant cause universel de la société Amboise Tourisme.
La société Tours FC a également demandé l'infirmation du jugement en raison d'un paiement effectué à la société [X] Frères, qui aurait éteint sa dette envers la société Amboise Tourisme. La Cour a conclu que le paiement effectué par la société Tours FC n'avait pas éteint sa dette envers la société Amboise Tourisme, car il avait été fait à un bénéficiaire différent et ne correspondait pas au montant réclamé par la société [X] Frères. La demande d'infirmation a donc également été rejetée.
Mots clés
Cour de cassation, annulation de jugement, personnalité morale, dissolution sans liquidation, transmission universelle de patrimoine, ayants cause universels, paiement, dette, infirmation de jugement.