22-11.462
Résumé
En bref
La Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans. La société Olympique de [Localité 5] Foot Pro avait formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de cassation a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'association sportive et culturelle Olympique de [Localité 5] et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
En détail
Dans cette affaire, la société Union sportive Orléans Loiret Football (USOLF) avait conclu une convention de partenariat avec la société sénégalaise Olympique de [Localité 5] Foot Pro. Cette convention prévoyait le versement annuel d'une somme et une rétrocession en cas de transfert d'un joueur. La société USOLF ayant refusé de verser les sommes réclamées, la société [Localité 5] Foot l'a assignée en paiement. L'association sportive et culturelle Olympique de [Localité 5] est intervenue volontairement à l'instance.
La cour d'appel d'Orléans a statué sur l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses après les fins de non-recevoir, ce qui a été jugé contraire aux règles de procédure. La Cour rappelle en effet dans cet arrêt que les exceptions d’incompétence doivent être soulevées avant toute défense au fond, et fin de non-recevoir. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bourges.
Mots clés
société, localité, procédure civile, pourvoi, siège, transfert, olympique, foot, sportive, renvoi