Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023

En bref

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, sous le n° 2023-850 DC, le 17 avril 2023. Les députés requérants contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 10, 11, 16 et de certaines dispositions de ses articles 5, 9, 13, 15, 17 et 18. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que l'article L. 232-12-2 du code du sport est conforme à la Constitution sous réserve d'une information préalable suffisante du sportif contrôlé. Seul l'article 7 de la loi a été jugé non conforme à la Constitution.

En détail

La décision 2023-850 DC du 17 mai 2023 concerne la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Les députés requérants ont déféré les articles 10, 11, 16 et certaines dispositions des articles 5, 9, 13, 15, 17 et 18 de cette loi. Le Conseil constitutionnel a tout d’abord jugé inopérant le grief dirigé contre l’article 8 bis du projet de loi, qui ne figure pas dans le texte définitivement adopté par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a ensuite notamment examiné les dispositions contestées de l’article 5 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui autorisent, de manière pérenne, la réalisation d’analyses génétiques sans prévoir que le consentement du sportif contrôlé doit préalablement être recueilli. Les députés requérants ont contesté la conformité de ces dispositions avec le droit au respect de la vie privée, la dignité de la personne humaine et la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées ne méconnaissent pas, sous réserve, le droit au respect de la vie privée, la dignité de la personne humaine et la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel a également examiné les dispositions contestées de l’article 9 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui modifient plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au régime juridique des systèmes de vidéoprotection. Les députés requérants ont contesté la conformité de ces dispositions avec le droit au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne privent pas de garanties légales le droit au respect de la vie privée.

Enfin, si le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 5, 9, 13, 15, 16, 17 et 18 de la loi sont conformes à la Constitution, en revanche, il a jugé que l'article 7 de la loi n'est pas conforme. Sur ce dernier point, en application de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a indiqué :

L’article 7 est relatif au droit de communication entre l’Agence française de lutte contre le dopage et les agents de la cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles des articles du chapitre II du projet de loi initial, et en particulier avec celles de son article 4 permettant, à titre temporaire, au laboratoire antidopage français de procéder à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs au cours des jeux olympiques et paralympiques de Paris. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

Mots clés

Conseil constitutionnel, loi relative aux jeux Olympiques, conformité, Constitution, Afld, analyses génétiques, vidéoprotection