2023-750
Résumé
En bref
Le décret n° 2023-750 du 9 août 2023 crée deux contraventions de cinquième classe pour réprimer les atteintes à la sécurité des manifestations sportives en France. La première contravention s'applique aux personnes qui pénètrent sans billet dans une enceinte sportive ou un lieu clos où une manifestation sportive est retransmise au public, tandis que la seconde s'applique aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive.
En détail
Alors que se profile la tenue sur le territoire national d’évènements sportifs d’importance et que la saison sportive 2023-2024 est sur le point de démarrer, un décret publié au Journal officiel du 11 août 2023 instaure de nouvelles contraventions réprimant des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive.
Le texte complète le chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du Code du sport par une section 4, composée de deux articles. L’article R. 332-21 du Code du sport instaure une contravention applicable aux personnes qui pénètrent ou tentent de pénétrer par la force (1°) ou sans être un munis d’un titre d’accès (2°) dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation. L’article R. 332-22 du Code du sport vise quant à lui la situation du spectateur qui pénètre ou se maintien sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.
Ces différents comportements sont passibles de l’amende de 1 500 € prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. pén, art. L. 131-13).
Mots clés
contraventions, sécurité, manifestations sportives, code du sport, enceinte sportive, pénètre, titre d’accès