FPSD-12194
Résumé
En bref
La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA a statué en faveur du joueur Bi Bola Guy Hervé Nady dans un litige l'opposant au club marocain FUS (Fath Union Sport). Se fondant sur l'article 14bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, la Chambre a jugé que le joueur avait juste cause pour résilier unilatéralement son contrat en raison du non-paiement d'une prime de signature annuelle par le club. Le FUS a été condamné à verser au joueur 929 500,20 MAD d'arriérés de rémunération et 224 999,82 MAD d'indemnité pour rupture de contrat, avec intérêts.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- Le demandeur : Bi Bola Guy Hervé Nady, joueur ivoirien
- Le défendeur : FUS (Fath Union Sport), club marocain
Le principal problème juridique en jeu concerne la résiliation unilatérale du contrat par le joueur pour juste cause, en raison du non-paiement allégué de certaines obligations financières par le club.
La question juridique principale est de déterminer si le joueur avait effectivement juste cause pour résilier son contrat en vertu de l'article 14bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.
Exposé du litige et arguments des parties :
Le 13 juillet 2022, les parties ont conclu un contrat de travail valable du 15 juillet 2022 au 30 juin 2023, avec une option de prolongation jusqu'au 30 juin 2024. Le 17 mai 2023, le club a notifié au joueur son intention de prolonger le contrat. Le joueur affirme ne pas avoir reçu la prime annuelle de signature de 1 400 000 MAD prévue pour la saison 2023/2024. Après avoir mis en demeure le club le 5 septembre 2023, le joueur a résilié unilatéralement le contrat le 22 septembre 2023, invoquant l'article 14bis du Règlement.
Le club n'a pas répondu à la demande du joueur dans le délai imparti.
Motifs de la décision :
La Chambre a analysé si les conditions de l'article 14bis du Règlement étaient remplies :
- Elle a constaté que le montant réclamé par le joueur (1 119 666,68 MAD) correspondait à plus de deux mois de salaire.
- Le joueur a mis en demeure le club par écrit le 5 septembre 2023, soit plus de 15 jours avant la résiliation.
- La Chambre a considéré que la prime annuelle de signature aurait dû être payée au plus tard au début de la nouvelle saison, soit le 1er juillet 2023.
Par conséquent, la Chambre a conclu que le joueur avait juste cause pour résilier le contrat conformément à l'article 14bis du Règlement.
Extrait de la décision
"La Chambre a conclu que la date de paiement de la prime annuelle de signature devrait être payée au plus tard au moment du début de la nouvelle saison, c'est-à-dire le 1er juillet 2023 et, par conséquent, au moment de la résiliation du contrat, le joueur avait un juste motif conformément à l'art. 14bis du RSTJ."
La Chambre a ensuite déterminé les conséquences financières de cette résiliation :
- 929 500,20 MAD d'arriérés de rémunération
- 224 999,82 MAD d'indemnité pour rupture de contrat
Ces montants sont assortis d'intérêts de 5% par an à compter du 13 octobre 2023.
Points de droit importants :
- Application de l'article 14bis du Règlement sur la résiliation pour juste cause en cas de non-paiement
- Interprétation de la date d'exigibilité d'une prime de signature annuelle en l'absence de stipulation contractuelle précise
- Calcul de l'indemnité pour rupture de contrat selon l'article 17 du Règlement
Mots clés
Résiliation unilatérale, juste cause, non-paiement, prime de signature, article 14bis, indemnité, FIFA, Chambre de Résolution des Litiges