23-4736
Résumé
En bref
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision le 20 juin 2024 dans l'affaire OP 23-4736, opposant Juventus Football Club SpA à Madame A C.
L'INPI a reconnu l'opposition justifiée et rejeté la demande d'enregistrement de la marque "PRODUCED BY JUVEAN & CO" sur le fondement des articles L 712-3 à L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La décision se base sur l'existence d'un risque de confusion avec la marque antérieure "JUVE", en raison de la similarité des signes et de l'identité ou similarité des services concernés.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- L'opposante : Juventus Football Club SpA (société de droit italien)
- La déposante : Madame A C
Le principal problème juridique en jeu est l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque. La question juridique principale est de déterminer si l'enregistrement de la marque "PRODUCED BY JUVEAN & CO" porte atteinte aux droits antérieurs de la marque "JUVE".
Exposé du litige :
Madame A C a déposé le 3 octobre 2023 une demande d'enregistrement pour la marque semi figurative "PRODUCED BY JUVEAN & CO" (n°4995105). La société Juventus Football Club SpA a formé opposition le 26 décembre 2023 sur la base de sa marque antérieure de l'Union Européenne "JUVE" (n°018164024), invoquant un risque de confusion. La déposante n'a pas présenté d'observations en réponse à l'opposition.
Motifs de la décision :
- Comparaison des produits et services :L'INPI constate que les services de la demande contestée sont identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure, notamment dans les domaines de l'éducation, la formation, le divertissement et les activités sportives et culturelles.
- Comparaison des signes :
- L'INPI relève d'importantes ressemblances visuelles et phonétiques entre "JUVEAN" et "JUVE".
- Les éléments "PRODUCED BY" et "& CO" sont considérés comme secondaires.
- La présentation graphique du signe contesté n'altère pas le caractère essentiel des éléments verbaux.
- Appréciation globale du risque de confusion :L'INPI conclut à l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des services, en raison de l'identité et la similarité des services et de la similarité des signes.
Extrait de la décision :
"Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes, ce qui n'est pas contesté par la déposante."
Points de droit importants :
- L'appréciation globale du risque de confusion implique une interdépendance entre la similitude des marques et celle des produits ou services.
- L'importance accordée aux éléments distinctifs et dominants dans la comparaison des signes.
- La prise en compte de l'impression d'ensemble produite par les marques sur le consommateur moyen.
Cette décision souligne l'importance de la protection des marques antérieures et la rigueur de l'analyse du risque de confusion dans les procédures d'opposition à l'enregistrement de marques.
Mots clés
Opposition, marque, risque de confusion, similarité des signes, identité des services, INPI, Juventus, JUVE, JUVEAN, éléments distinctifs et dominants, appréciation globale.