Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,T.A. n° 211

Résumé

📚 En bref

Projet de loi n° 211 relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2026 en première lecture (procédure accélérée). Texte établissant le cadre juridique dérogatoire pour la préparation et le déroulement des JO d'hiver des Alpes françaises.

🎯 Points essentiels et structure argumentative

1️⃣ Cadre institutionnel et protection des propriétés olympiques

📝 Le législateur établit un régime de protection renforcé des symboles olympiques et paralympiques en confiant au comité d'organisation (COJOP Alpes 2030) l'exercice des droits et actions découlant des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport. Cette délégation temporaire vise à garantir l'effectivité de la protection contre les atteintes aux propriétés olympiques.

💬 "Les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141-5 et L. 141-7 sont exercés par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte" (Article 2, II)

➡️ Cette disposition assure une centralisation des contentieux tout en préservant la faculté du CNOSF et du CPSF de se joindre aux procédures pour obtenir réparation de leur préjudice propre.

2️⃣ Régime dérogatoire en matière de publicité et d'affichage

📝 Le texte instaure un système de dérogations temporaires aux règles du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure. 🌐 Dans le cadre de la libre prestation de services des partenaires de marketing olympique, le législateur autorise l'affichage publicitaire dans des zones normalement protégées, tout en imposant des garanties d'insertion architecturale et paysagère.

💬 "Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage [...] veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à favoriser leur insertion architecturale et paysagère" (Article 3, III, dernier alinéa)

➡️ Le principe de proportionnalité est respecté par l'encadrement temporel strict (du 30ème jour précédant la cérémonie d'ouverture au 15ème jour suivant la clôture) et les périmètres géographiques limités (500 mètres autour des sites).

3️⃣ Obligations environnementales et trajectoire « zéro déchet »

📝 Le législateur impose au COJOP des obligations de transparence environnementale inédites, traduisant une prise en compte accrue des enjeux écologiques dans l'organisation des grands événements sportifs.

💬 "L'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique" (Article 3 ter, I)

🔍 Cette disposition s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale prévue à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, avec une interdiction explicite des emballages plastiques de moins de 50 centilitres pendant l'événement.

➡️ L'article 3 bis impose en outre la publication d'une estimation d'impact environnemental (bilan carbone, biodiversité, artificialisation, ressource en eau) dans un délai de deux ans, puis un rapport de bilan dans les 18 mois suivant la clôture.

4️⃣ Garanties financières et contrôle parlementaire

📝 Le texte organise un mécanisme de garantie budgétaire partagé entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, chacune pouvant garantir jusqu'à un quart du solde déficitaire éventuel lors de la liquidation du comité d'organisation.

💬 "La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association" (Article 5, III, A)

⚖️ En contrepartie, le législateur renforce le contrôle démocratique :

• 🔗 Participation de parlementaires au comité d'éthique et au comité des rémunérations (article 7)
• 🔗 Contrôle de la Cour des comptes avec rapports obligatoires en 2028 et 2031 (article 8)
• 🔗 Rapport sur les dépenses fiscales liées aux JO 2024 (article 8 bis A)

5️⃣ Éthique, intégrité et inclusion

📝 Le législateur consacre une dimension éthique par l'adoption d'une charte du volontariat définissant droits, devoirs et garanties des bénévoles, incluant des engagements en matière de prévention du harcèlement et de lutte contre les discriminations.

💬 "Cette charte précise également aux volontaires bénévoles les modalités selon lesquelles ils pourront valoriser les compétences acquises [...] ainsi que les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation au handicap" (Article 6)

✅ L'article 6 bis affirme le principe d'ouverture des épreuves paralympiques à tous les athlètes présentant un handicap mental, en référence à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

6️⃣ Lutte contre le dopage et habilitation législative

📝 L'article 10 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre le Code mondial antidopage 2027, renforcer les enquêtes, fixer des garanties procédurales pour les mineurs et adapter le régime du dopage animal.

💬 "Le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour [...] assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027" (Article 10, I, 1°)

➡️ Cette habilitation traduit la nécessité d'une adaptation rapide du cadre juridique français aux exigences de l'Agence mondiale antidopage.

7️⃣ Régime dérogatoire en matière d'urbanisme et d'aménagement

📝 Le texte établit un cadre d'exception pour les constructions et installations temporaires liées aux JO, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.

💬 "Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme" (Article 13, alinéa 1er)

⚖️ Ces dérogations sont encadrées par :

• Une durée maximale d'implantation de 3 ans
• Un délai de remise en état de 18 mois
• La possibilité pour l'autorité administrative de fixer des conditions d'insertion architecturale

🔍 L'article 15 permet également l'application de la procédure d'expropriation d'urgence (articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation) pour les immeubles nécessaires aux villages olympiques.

8️⃣ Compétence juridictionnelle et accélération du contentieux

📝 Le législateur centralise le contentieux administratif relatif aux opérations d'aménagement devant la cour administrative d'appel de Marseille, dérogeant ainsi au principe de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort.

💬 "Le représentant de l'État dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents [...] aux opérations d'urbanisme et d'aménagement [...] lorsqu'elles sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030" (Article 27 quater, II)

➡️ Cette compétence dérogatoire vise à accélérer le traitement des litiges et sécuriser juridiquement les opérations d'aménagement dans des délais contraints.

9️⃣ Dispositifs sanitaires et droit du travail

📝 L'article 28 autorise la création de centres de santé temporaires sur les sites olympiques, avec des dérogations aux autorisations d'équipements (IRM, scanographe) et aux règles de fonctionnement habituelles.

📝 L'article 29 permet aux professionnels de santé étrangers accrédités d'exercer leur profession auprès des délégations qu'ils accompagnent, dans un cadre strictement défini.

📝 L'article 30 instaure un régime de dérogation au repos dominical dans les communes accueillant les sites de compétition, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, sous condition de volontariat du salarié et avec contreparties salariales.

💬 "La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié" (Article 30, alinéa 4)

🔟 Sécurité et pérennisation des dispositifs de 2024

📝 L'article 31 étend aux grands événements la faculté pour les agents de sécurité privée de procéder à l'inspection visuelle des véhicules, avec le consentement du conducteur.

📝 L'article 35 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 l'expérimentation du traitement algorithmique des images (vidéosurveillance augmentée), instituée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, avec renforcement du comité d'évaluation.

💬 "À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 »" (Article 35, 1°, a)

➡️ Cette prorogation s'accompagne d'exigences accrues en matière de formation sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique.

🏷️ Mots clés

Jeux Olympiques 2030, régime dérogatoire, propriétés olympiques, contrat hôte, vidéosurveillance algorithmique, trajectoire zéro déchet, expropriation d'urgence, repos dominical, contrôle parlementaire, code mondial antidopage