- Le texte à résumer doit être soit copier/coller ci-dessous (manuellement ou avec “Save to Notion” depuis la page web d’origine) soit dans un PDF uploadé dans “Fichiers et médias” des Propriétés ci-dessus
- Appuyer sur le bouton “Générer”
- Relire le résumé et le cas échéant le corriger
- Copier/coller les 10 mots clés pour les mettre également dans la Propriété “Mots clés” de la page ⚠️ Laisser les mots clés dans le Résumé
Résumé
En bref
Le Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rappelé qu’une personne privée ne peut contrôler plus d’une seule société sportive, dont l’objet social porte sur la même discipline. Il a ainsi confirmé que le non-respect de la charte d'éthique et de déontologie du football peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et à des sanctions.
En détail
Question de M. Éric Coquerel - Déposée le 6 décembre 2022
Réponse - Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - Déposée le 18 avril 2023
La question juridique en jeu est de savoir si un conflit d'intérêts a été créé en raison de la présence de deux clubs de football différents dans un même championnat, alors que le propriétaire de l'un des deux a délivré des « services majoritairement sportifs » à l'autre, au terme d'un contrat conclu entre les deux entités.
Le Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a confirmé que l'article L.122-7 du code du sport interdit à toute personne privée de contrôler plus d'une société sportive dans la même discipline. Il a ainsi souligné que la caractérisation d'un éventuel conflit d'intérêts relève de la compétence du comité d'éthique de la Fédération Française de Football et qu'un non-respect de la Charte d'éthique et de déontologie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires et à des sanctions.
Mots clés
conflit d'intérêts, charte d'éthique et de déontologie, Fédération Française de Football, contrat, propriétaire, société sportive, football, code du sport, sanction, poursuite disciplinaire
