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Résumé
En bref
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Fédération française de football contre la décision du tribunal administratif de Marseille. Cette décision confirme que le litige relatif aux sanctions prononcées à l'encontre de M. A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
En détail
Dans cette affaire, M. B A a demandé l'annulation des sanctions qui lui ont été infligées par la commission régionale de discipline de la Ligue Méditerranée de football et la commission supérieure d'appel disciplinaire de la Fédération française de football.
Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en se déclarant incompétent. La cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt n°22MA02304, a confirmé cette décision en rejetant l'appel formé par la Fédération française de football. La Cour administrative d’appel a considéré que :
“une sanction de suspension ferme d'une durée d'un an, assortie d'une inéligibilité aux instances dirigeantes pour la même durée […] sont en revanche sans incidence sur son accès au service public administratif dont la gestion a été confiée à la Fédération ”.
Le Conseil d’Etat a également considéré que les juridictions administratives n’étaient pas compétentes, et a donc rejeté le pourvoi formé par la Fédération.
Mots clés
Fédération française de football, sanctions disciplinaires, compétence juridictionnelle, délégation de mission de service public.