2023/O/9370
Résumé
En bref
Dans l'affaire CAS 2023/O/9370 Professional Football Agents Association (PROFAA) v. FIFA, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé la légalité du règlement de la FIFA sur les agents de football (FFAR).
En détail
Dans cette affaire, la Professional Football Agents Association (PROFAA) a déposé un recours contestant la légalité du nouveau règlement de la FIFA sur les agents de football. Les parties ont présenté des arguments et des preuves pour appuyer leurs positions respectives. Le panel des trois arbitres a procédé à une analyse juridique approfondie de la réglementation en question, en examinant les implications potentielles de chaque disposition et en évaluant la conformité du règlement avec les normes internationales et les principes du droit.
Le TAS a confirmé la position de la FIFA selon laquelle la FFAR est une mesure réglementaire raisonnable et proportionnée qui aide à résoudre les défaillances systémiques du système de transfert des joueurs. La décision reconnaît l'autorité de la FIFA pour réglementer l'activité des agents de football dans le système de transfert, ainsi que la validité des dispositions clés de la FFAR. Ces dispositions comprennent notamment le plafond des commissions d'agents, l'interdiction de la représentation multiple et le principe selon lequel seuls les agents de football titulaires d'une licence peuvent fournir des services d'agent de football. La décision du TAS est donc importante pour clarifier les règles en matière de transfert de joueurs et pour protéger les intérêts des joueurs, des clubs et des agents de football.
Mots clés
règlement FIFA, agents de football, système de transfert, plafond des commissions d'agents, représentation multiple, licence, décision du TAS, protection des intérêts.