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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la SAS La ferme d'Apremont. La société soutenait que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait s'appliquer à ses ventes d'herbes liées aux installations sportives. Cependant, le tribunal a jugé que ces ventes ne relevaient pas des installations sportives.
En détail
Dans cette affaire, la SAS La ferme d'Apremont, qui gère un centre hippique et agricole, a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier 2015 à décembre 2017. La société a demandé la décharge de ces impositions supplémentaires.
Le tribunal a examiné l'application de la loi fiscale et a constaté que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% s'appliquait aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. La société requérante a facturé ses prestations de pension en appliquant le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, mais a appliqué le taux réduit aux ventes d'herbes en considérant qu'elles étaient assimilées à des locations de prairies liées aux installations sportives.
Cependant, le tribunal a conclu que les ventes d'herbes ne relevaient pas de l'activité liée aux installations sportives de la société, mais plutôt de son activité de pension de chevaux et poneys. Par conséquent, le service des impôts a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur ces ventes.
Mots clés
Tribunal administratif, Taxe sur la valeur ajoutée, SAS La ferme d'Apremont, Installations sportives, Taux réduit, Ventes d'herbes, Pension de chevaux, Requête rejetée, Loi fiscale, Rappels d'imposition