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Résumé
En bref
Le Comité départemental de Gironde d'athlétisme (CD 33) a demandé la suspension de la décision du 25 septembre 2024, par laquelle la Fédération française d'athlétisme (FFA) a placé le CD 33 sous tutelle. Le juge des référés a rejeté cette demande, estimant qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision s'appuie sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui exige la démonstration d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté pour suspendre son exécution. Le Comité départemental est également condamné à verser 1000 euros à la FFA au titre des frais de justice.
En détail
Parties impliquées
- Requérant : Comité départemental de Gironde d'athlétisme (CD 33)
- Défendeur : Fédération française d'athlétisme (FFA)
Problèmes juridiques principaux
- Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige concernant une décision interne d'une fédération sportive.
- Légalité de la mise sous tutelle du CD 33 par la FFA, notamment au regard du respect des procédures statutaires et du principe du contradictoire.
Question juridique principale
La question principale est de savoir si la mise sous tutelle du CD 33 par la FFA constitue un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif et si cette décision est entachée d'illégalité justifiant sa suspension.
Exposé du litige
Le 25 septembre 2024, le président de la FFA a décidé de placer le CD 33 sous tutelle en raison du refus persistant du comité d'adopter les nouveaux statuts-types imposés par la fédération. Le CD 33 conteste cette décision, arguant notamment que :
- La mise sous tutelle a été décidée sans respect du principe du contradictoire.
- La décision n'était pas suffisamment motivée et constituait une sanction déguisée.
- L'avis préalable de la Ligue régionale n'a pas été formellement sollicité, en violation des statuts fédéraux.
La FFA défend sa position en affirmant que :
- La juridiction administrative est incompétente pour trancher ce type de litige, relevant selon elle du droit privé.
- La mise sous tutelle était justifiée par l'intérêt général et le blocage institutionnel au sein du CD 33.
Motifs de la décision
Compétence de la juridiction administrative : Le tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée par la FFA. Il rappelle que les fédérations sportives délégataires, telles que la FFA, exercent une mission de service public et que leurs décisions peuvent constituer des actes administratifs lorsqu'elles utilisent des prérogatives de puissance publique. En l'espèce, la mise sous tutelle du CD 33, organe déconcentré chargé d'une mission déléguée par l'État, relève bien de cette catégorie d'actes administratifs. Le juge se fonde sur les articles L. 131-1 à L. 131-14 du Code du sport pour affirmer cette compétence.
Légalité de la mise sous tutelle : Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le tribunal examine si les arguments avancés par le CD 33 sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le juge estime que :
- La FFA a respecté les procédures statutaires (notamment l'article 4.3) en consultant préalablement la Ligue régionale.
- La mise sous tutelle était motivée par un blocage institutionnel grave et proportionnée à l'objectif poursuivi.
- Aucun manquement grave au principe du contradictoire ou aux règles financières n'a été démontré.
Par conséquent, aucun des moyens avancés par le CD 33 n'est jugé suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Condamnation aux frais : En application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal condamne le CD 33 à verser à la FFA une somme de 1000 euros, estimant que celle-ci n'est pas partie perdante dans cette instance.
Extrait de la décision :
"La mesure de mise sous tutelle, qui concerne l'ensemble des missions et pouvoirs confiés au CD 33, qu'il s'agisse de son fonctionnement interne comme de l'exercice des missions de service public qui lui sont déléguées, n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée d'acte administratif dont le contentieux relève [...]"
Points importants et répercussions
Cette décision confirme que les fédérations sportives délégataires exercent une mission publique et que leurs décisions peuvent être soumises au contrôle du juge administratif lorsqu'elles utilisent des prérogatives publiques. Elle clarifie également les conditions dans lesquelles une fédération peut placer un organe déconcentré sous tutelle sans violer ses propres statuts ou les principes fondamentaux tels que le contradictoire.
Mots clés
mise sous tutelle, organe déconcentré, fédération sportive délégataire, compétence juridictionnelle, acte administratif, code du sport, urgence, doute sérieux, prérogatives publiques, suspension exécution décision, frais judiciaires.