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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société beIN Sports France pour contester l'injonction de l'administration française de cesser toute diffusion par voie électronique de la publicité relative au sponsor « Plus500 ». La juridiction a conclu que l'interdiction de publicité à destination du public non-professionnel en faveur de la société en cause, qui commercialise des contrats d'investissement hautement spéculatifs, poursuit un objectif impérieux d'intérêt général relevant de la protection des consommateurs français, et en particulier des épargnants.
En détail
Le litige opposait la société beIN Sports France à l'administration française, qui avait pris une injonction pour interdire toute diffusion par voie électronique de la publicité relative au sponsor « Plus500 ». La société beIN Sports France contestait cette injonction, en faisant valoir que cette dernière était contraire aux dispositions de la directive MiFID II et méconnaissait plusieurs libertés fondamentales, telles que la liberté d'entreprendre, le droit de propriété et le droit à l'information.
La juridiction a écarté ces moyens, en constatant que la directive MiFID II ne réglemente que l'activité des entreprises d'investissement, et non pas la communication à but promotionnel des sociétés d'investissement. En outre, l'injonction litigieuse poursuit un objectif impérieux d'intérêt général, relevant de la protection des consommateurs français, et en particulier des épargnants, contre les publicités pour des contrats financiers hautement risqués.
Mots clés
Tribunal administratif, injonction, publicité, sponsor, Plus500, MiFID II, liberté d'entreprendre, droit de propriété, droit à l'information, protection des consommateurs.