Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, 2306441

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise statue en matière de responsabilité administrative suite à l'annulation contentieuse préalable d'une sanction de radiation infligée à un arbitre amateur. Sur le fondement de l'article R. 141-5 du code du sport, le juge écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de nouvelle saisine du CNOSF pour le litige indemnitaire, considérant que la conciliation initiale sur la sanction couvre ses conséquences pécuniaires. Au fond, le tribunal reconnaît la faute du District résultant de l'illégalité de la sanction (erreur manifeste d'appréciation) mais limite la période d'indemnisation en reconstituant fictivement la sanction qui aurait dû être prise (3 mois de suspension). Si les demandes au titre du préjudice financier et de la discrimination sont rejetées, le tribunal condamne le District à verser 500 euros au titre du préjudice moral et rejette les conclusions dirigées contre la FFF.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. B... (requérant, arbitre amateur) contre le District des Hauts-de-Seine de football et la Fédération Française de Football (FFF).
• Problème juridique : L'étendue de la réparation due à un sportif licencié suite à l'annulation juridictionnelle d'une sanction disciplinaire disproportionnée, et l'exigence de liaison du contentieux indemnitaire par une conciliation CNOSF distincte.
• Question juridique principale : La saisine initiale du CNOSF contestant la légalité d'une sanction disciplinaire dispense-t-elle le requérant de saisir à nouveau le conciliateur préalablement à son recours indemnitaire tiré de l'illégalité de cette même sanction ?
• Exposé du litige : M. B... a été radié du corps arbitral en 2019. Cette sanction a été annulée par le tribunal administratif en 2023 pour erreur manifeste d'appréciation. Le requérant sollicite désormais l'indemnisation de ses préjudices financiers et moraux résultant de cette éviction illégale, ainsi que d'une prétendue discrimination syndicale. Le District oppose une irrecevabilité faute de conciliation préalable spécifique sur l'indemnisation.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la recevabilité et la procédure de conciliation (CNOSF)

Le tribunal s'attache d'abord à vérifier la recevabilité de la requête au regard de l'obligation de conciliation préalable obligatoire. Sur le fondement des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le juge administratif pose le principe selon lequel l'obligation de saisine du CNOSF n'impose pas une double procédure lorsque le litige indemnitaire est le corollaire direct du litige d'excès de pouvoir ayant déjà fait l'objet d'une conciliation. 🔎 Le juge opère ici une lecture finaliste du dispositif de conciliation : dès lors que le conciliateur s'est prononcé sur la sanction (cause du préjudice), l'exigence procédurale est satisfaite pour les conclusions indemnitaires subséquentes.

"Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu pour M. B... de saisir à nouveau le CNOSF pour qu'il se prononce sur la décision rendue par le district des Hauts-de-Seine sur sa demande indemnitaire au titre des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de sa radiation." (Décision, point 2)

Cette solution ➡️ sécurise l'accès au juge en évitant un formalisme excessif qui contraindrait le justiciable à multiplier les saisines du CNOSF pour un même fait générateur (la sanction disciplinaire contestée).

B. Sur la responsabilité du District et l'évaluation du préjudice

Le tribunal examine ensuite le lien de causalité entre l'illégalité fautive (la radiation annulée) et le préjudice subi. ⚖️ Le juge recourt à une méthode de reconstitution de carrière disciplinaire. Il constate que si la radiation était illégale, l'arbitre avait néanmoins commis des fautes (abandon de poste, refus de répondre aux convocations) justifiant une sanction moindre. Le juge s'appuie explicitement sur la proposition du conciliateur du CNOSF (suspension de 3 mois) pour déterminer la part de l'éviction qui est justifiée et celle qui est fautive.

"Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce [...] il y a lieu de considérer que M. B... s'est vu priver à tort de la qualité d'arbitre par le district, du fait de la décision illégale du 3 février 2020, pour une période de seulement trente-deux mois, soit la période d'exécution de cette dernière décision jusqu'à son annulation, déduction faite d'une période d'exécution d'une sanction correspondant à celle proposée par le conciliateur du CNOSF." (Décision, point 5)

En conséquence, ➡️ le droit à réparation est limité à la période excédant la sanction qui aurait été légalement justifiée. Le tribunal purge ainsi le préjudice de sa part légitime. Concernant les chefs de préjudice spécifiques :

1. ❌ Préjudice financier : Le tribunal rejette la demande. Le raisonnement repose sur la nature des sommes perçues par les arbitres amateurs (frais). Puisque l'arbitre n'a pas officié, il n'a exposé aucuns frais (déplacement, équipement) et ne peut donc prétendre à leur remboursement.
2. ❌ Discrimination syndicale : Le juge rappelle la charge de la preuve partagée en matière de discrimination. 🔍 Le requérant n'apportant pas d'éléments factuels suffisants pour faire présumer une atteinte liée à son mandat syndical, et le District justifiant de motifs disciplinaires objectifs, la discrimination est écartée.
3. ✅ Préjudice moral : Le tribunal reconnaît une atteinte à la réputation.

"Du fait de l'atteinte à sa réputation d'arbitre de football causée par la sanction de radiation irrégulièrement prononcée à son endroit, l'intéressé justifie d'un préjudice moral en lien direct avec la sanction irrégulièrement prononcée à son encontre par le district." (Décision, point 9)

Cette reconnaissance ➡️ sanctionne le caractère infamant de la radiation, indépendamment des fautes commises par l'arbitre, justifiant l'octroi de 500 euros.

C. Sur la responsabilité de la Fédération Française de Football (FFF)

Enfin, le tribunal écarte toute responsabilité de la FFF. ⚠️ Le juge constate l'absence de faute prouvée ou d'obstruction de la part de la fédération concernant la reprise d'activité de l'arbitre postérieurement à l'annulation de la sanction.

"Le requérant ne produit aucun élément de nature à faire présumer un quelconque agissement discriminatoire à son encontre qui serait imputable à cette dernière [la FFF]." (Décision, point 10)

Il en résulte ➡️ une exonération totale de la FFF, le litige trouvant sa source exclusive dans la gestion disciplinaire du District.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant illustre la méthodologie du juge pour déterminer la période indemnisable en présence d'une sanction annulée mais d'un comportement fautif avéré :

"Il résulte de l'instruction que les faits reprochés à l'intéressé auraient pu, tout de même, faire l'objet d'une sanction disciplinaire, moins élevée, toutefois, que la radiation dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être prononcées. [...] Il y a lieu de considérer que M. B... s'est vu priver à tort de la qualité d'arbitre [...] pour une période de seulement trente-deux mois [...] déduction faite d'une période d'exécution d'une sanction correspondant à celle proposée par le conciliateur du CNOSF." (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🔗 Liaison du contentieux (CNOSF) : La saisine du CNOSF contestant la légalité d'une sanction disciplinaire dispense le requérant de saisir à nouveau le comité pour le recours indemnitaire subséquent fondé sur la même illégalité (Art. R. 141-5 Code du sport).
• ⚖️ Office du juge de la réparation : En cas d'annulation d'une sanction pour disproportion, le juge indemnise le préjudice uniquement pour la période d'éviction excédant la durée de la sanction qui aurait été légalement justifiée (Reconstitution fictive).
• 🎯 Préjudice des arbitres amateurs : L'absence de désignation n'ouvre pas droit à réparation financière au titre des indemnités de match, celles-ci étant qualifiées de remboursements de frais non exposés en l'espèce.
• 👨‍⚖️ Preuve de la discrimination : Application du régime probatoire de la charge partagée : le requérant doit apporter des faits laissant présumer l'atteinte, l'administration doit prouver les motifs objectifs.

Mots clés

Responsabilité administrative, ❌ Radiation, ⚖️ Erreur manifeste d'appréciation, 🔗 Conciliation CNOSF (Article R. 141-5), 👨‍⚖️ Lien de causalité, Arbitre amateur, Préjudice moral, Préjudice de réputation, Discrimination syndicale, Reconstitution de carrière.