Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, 2410837

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête indemnitaire d'un escrimeur de haut niveau sollicitant la réparation des préjudices liés à son exclusion définitive du CREPS d'Ile-de-France. Bien que la décision initiale d'exclusion ait été précédemment annulée pour un vice de procédure (délai de défense insuffisant), le juge administratif, statuant en plein contentieux, a écarté la responsabilité de l'établissement public. Faisant application des principes régissant la responsabilité administrative, le Tribunal a jugé que l'illégalité fautive tenant au vice de procédure n'ouvrait pas droit à réparation. En effet, après un examen au fond de la matérialité des faits (sortie nocturne non autorisée) et de la proportionnalité de la sanction au regard des antécédents disciplinaires, le juge a acquis la conviction que l'administration aurait pris la même décision dans le cadre d'une procédure régulière. Le lien de causalité entre la faute procédurale et le préjudice allégué fait donc défaut.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Cette affaire oppose M. C... B..., membre du Pôle France escrime (le "Requérant"), au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) d'Ile-de-France. Le litige trouve son origine dans une mesure d'exclusion définitive prononcée le 29 juin 2022 par le directeur du CREPS à l'encontre de l'athlète pour des faits d'indiscipline. Cette décision a été annulée par un précédent jugement du 12 octobre 2023 au motif d'une irrégularité procédurale (délai de convocation trop bref). Fort de cette annulation, le Requérant a saisi le tribunal d'un recours indemnitaire en plein contentieux, réclamant près de 50 000 euros au titre des préjudices financier, moral et sportif subis. La question juridique principale soumise au Tribunal était de déterminer si l'annulation pour vice de procédure de la sanction disciplinaire entraînait automatiquement un droit à indemnisation, ou si le bien-fondé matériel de la sanction (légalité interne) suffisait à rompre le lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice de l'athlète.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal structure son raisonnement en deux temps : il rappelle d'abord les principes régissant l'engagement de la responsabilité en cas de vice de procédure, avant d'examiner in concreto si la décision d'exclusion était justifiée au fond.

A. Sur le régime de responsabilité et l'office du juge

🔍 Le juge administratif commence par poser le cadre méthodologique applicable aux demandes indemnitaires fondées sur l'illégalité d'une sanction. Il rappelle que si toute illégalité constitue une faute, le droit à réparation est subordonné à l'existence d'un lien de causalité direct. Dans le cas spécifique d'un vice de procédure, le juge doit se livrer à une opération de reconstitution fictive pour déterminer si l'administration aurait légalement pu prendre la même décision. Cette méthode impose au juge de vérifier si, purgée de son vice formel, la décision reste justifiée au fond :

"Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge [...], en second lieu, de rechercher [...] si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière" (Décision, considérant sur le principe de responsabilité)

➡️ La portée de ce considérant est majeure : il consacre le pouvoir du juge de revalider rétroactivement la pertinence d'une sanction disciplinaire pour exonérer l'administration de sa responsabilité pécuniaire, neutralisant ainsi les effets indemnitaires d'une annulation purement formelle.

B. Sur la légalité interne et le lien de causalité

Une fois ce principe établi, le Tribunal examine les moyens de légalité interne soulevés par le requérant pour contester le bien-fondé de son exclusion. 1️⃣ Sur la matérialité des faits : Le Tribunal écarte la contestation de l'athlète concernant la détention d'alcool. Le juge relève que le grief principal reposait sur la présence nocturne hors de l'internat, fait reconnu par l'intéressé. Sur le fondement des articles du règlement intérieur et de la charte de vie des sportifs de haut niveau, le juge valide la qualification fautive des faits :

"L'intéressé [...] a reconnu s'être trouvé nuitamment à l'extérieur avec un camarade, fait qui méconnaît notamment les règles de vie à l'internat tels que prescrites à l'article 3-10 du règlement intérieur de l'établissement, les règles de comportement conformes à la charte de vie des sportifs de haut niveau [...] ainsi que l'obligation de silence" (Décision, considérant sur les illégalités fautives)

⚖️ Sur la proportionnalité de la sanction : L'argument tiré de la disproportion de l'exclusion définitive est ❌ rejeté. Pour ce faire, le juge se livre à une appréciation globale du comportement de l'athlète, en intégrant son passé disciplinaire (avertissements et exclusions temporaires antérieurs). Le Tribunal considère que les exigences du sport de haut niveau justifient une sévérité accrue :

"Au vu à la fois du passé disciplinaire de l'intéressé et des exigences sportives inhérentes à l'enseignement du sport de haut niveau, [...] le seul grief de sortie nocturne en compagnie d'un camarade suffisait à fonder la décision contestée. Par suite, la sanction d'exclusion définitive prononcée à son encontre n'était pas disproportionnée" (Décision, considérant sur les illégalités fautives)

➡️ En conséquence, le Tribunal en déduit que l'autorité disciplinaire, même en respectant le délai de convocation (procédure régulière), aurait légitimement pris la même sanction au regard de la gravité des faits et de la récidive. Le préjudice n'étant pas la conséquence du vice de procédure mais de la faute de l'athlète lui-même, la demande indemnitaire est rejetée faute de lien de causalité.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il appartient au juge de plein contentieux [...] de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d'une procédure régulière." (Paragraphe "Sur les conclusions indemnitaires")

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Office du juge de l'indemnisation : Le juge administratif ne se contente pas de constater l'illégalité (faute) ; il reconstitue la décision administrative pour vérifier si le résultat aurait été identique sans le vice de procédure.
• 🔗 Lien de causalité : L'annulation pour vice de forme ou de procédure d'une sanction disciplinaire n'ouvre pas droit à indemnisation si la sanction était justifiée au fond (matérialité et proportionnalité).
• ⚖️ Proportionnalité de la sanction : La réitération de manquements aux règles de vie (horaires, regroupements interdits) dans un établissement de haut niveau (CREPS) justifie une exclusion définitive, validée au regard des exigences sportives.
• 📋 Légalité interne : La validité substantielle d'une décision administrative purge, sur le plan indemnitaire, les conséquences de son irrégularité procédurale.

Mots clés

Responsabilité administrative, Vice de procédure, Lien de causalité, Sanction disciplinaire, CREPS, Sportif de haut niveau, Exclusion définitive, Proportionnalité de la sanction, Plein contentieux, Légalité interne.