Résumé
En bref
La commission d'appel disciplinaire a confirmé la suspension de 3 ans infligée à une joueuse de football pour acte de brutalité envers un arbitre. Cependant, compte tenu de l'absence d'antécédents disciplinaires, de l'âge de la joueuse et de la légèreté du dommage physique causé à la victime, la sanction de 3 ans de suspension est jugée disproportionnée en tant qu'elle n'a pas été assortie d'un sursis de 2 ans.
En détail
La commission de discipline de district de l'Isère de Football a infligé à Mme A une suspension de 3 ans " fermes " assortie d'une amende de 325 euros au motif qu'elle a commis un acte de brutalité sur un officiel lors d'un match du 15 avril 2022. La commission régionale d'appel disciplinaire a confirmé la sanction à l'encontre de Mme A mais a annulé celle infligée à son club. Saisie en application des dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport, le conciliateur du comité national olympique et sportif a proposé de ramener à trois ans dont deux ans assortis du sursis la suspension infligée à Mme A. Cette proposition a été rejetée par la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football. Par la présente requête, le club de Saint-Martin-d'Hères football et M. C A, en qualité de représentant légal de son enfant mineure B A, demandent l'annulation de la décision du 26 juillet 2022.
La commission d'appel disciplinaire a confirmé la sanction de référence de 3 ans de suspension pour acte de brutalité envers un arbitre, mais a annulé celle infligée à son club. Toutefois, compte tenu de l'absence d'antécédents disciplinaires, de l'âge de la joueuse et de la légèreté du dommage physique causé à la victime, la sanction de 3 ans de suspension est jugée disproportionnée en tant qu'elle n'a pas été assortie d'un sursis de 2 ans.
En détail
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