2300454
Résumé
En bref
La juridiction TA a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la pratique du tir sportif sur un site appartenant à l'association Trap skeet cible pilotin. L'arrêté attaqué portait atteinte aux intérêts financiers et à la pratique sportive de l'association, sans justification suffisante. De plus, il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable.
En détail
La juridiction TA a statué en faveur de l'association Trap skeet cible pilotin, suspendant l'exécution de l'arrêté municipal du maire de Rivière-Pilote interdisant la pratique du tir sportif sur le site de l'association. L'exécution de l'arrêté porte atteinte, de manière grave et immédiate, aux intérêts de l'association, privant ses 178 adhérents de la possibilité de pratiquer leur activité sportive et faisant obstacle à la tenue de compétitions. En outre, l'arrêté attaqué porte atteinte aux intérêts financiers de l'association, la privant des contributions versées par ses partenaires institutionnels, alors qu'elle continue de supporter ses charges d'entretien et de maintien du site aux normes sécuritaires. Enfin, l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Mots clés
Tir sportif, arrêté municipal, association, urgence, procédure contradictoire, L. 521-1 du code de justice administrative, L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, bon ordre, tranquillité publique, police administrative.