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Résumé
Le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre notamment des années 2017 et 2018. Il a soutenu que les centres de ressources d'expertise et de performance sportive doivent être considérés comme des établissements locaux d'enseignement du point de vue comptable et être dès lors exonérés de la taxe sur les salaires. Il a été décidé que l'Etat doit être regardé comme ayant, à l'égard de ces agents, la qualité d'employeur au sens de l'article 231 du code général des impôts. Le centre de ressources d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur est donc fondé à soutenir que la rémunération de ces agents doit être exclue de l'assiette de la taxe dont il est redevable. Le centre de ressources d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur est déchargé de la partie de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 correspondant à la rémunération des agents de l'Etat qui y exercent leurs fonctions.
Mots clés
- taxe sur les salaires
- rémunération
- agents de l’Etat
- sécurité sociale
- CREPS
- établissements locaux d'enseignement
- réclamation
- dégrèvement
- fonctionnaires
- rémunération
- employeur
- assiette de la taxe
- centres de ressources d'expertise et de performance sportive