Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2025, 2301407

En bref

Le Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation d'une sanction disciplinaire infligée par la Fédération française de volley-ball (FFVB) à un entraîneur. La juridiction a fondé sa décision sur une erreur de qualification juridique des faits au regard du barème disciplinaire annexé au règlement général disciplinaire de la FFVB. Le juge a estimé que si le comportement de l'entraîneur (intrusion dans le vestiaire des arbitres) était avéré, il ne revêtait pas le caractère "vindicatif" exigé par le barème pour justifier le quantum de la sanction prononcée (12 mois). La faute résiduelle (propos grossiers) ne pouvant justifier, selon le texte applicable, qu'une sanction maximale de 6 mois, la décision a été annulée. Sens de la décision : ✅ Accueil de la requête (Annulation).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. B... A... (entraîneur) et l'association Agde Volley-Ball (Requérants) c/ la Fédération Française de Volley-Ball (Défenderesse).
• Problème juridique : La qualification juridique de l'attitude d'un entraîneur lors d'un incident d'après-match et la conformité du quantum de la sanction au barème disciplinaire fédéral.
• Question de droit : L'intrusion insistante d'un entraîneur dans le vestiaire des arbitres pour demander des explications caractérise-t-elle nécessairement une "attitude vindicative" au sens du règlement disciplinaire, justifiant une sanction aggravée ?
• Exposé du litige : À la suite d'une rencontre, un entraîneur a été sanctionné de 12 mois de suspension (dont 10 avec sursis) pour avoir tenu des propos inappropriés et pénétré dans le vestiaire des arbitres. Les requérants contestent la régularité de la procédure et le bien-fondé de la sanction, estimant notamment que les faits ont été mal qualifiés et la sanction disproportionnée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal a choisi de ne pas examiner les moyens de légalité externe (procédure) pour se concentrer directement sur la légalité interne de la décision, et plus particulièrement sur la qualification des faits au regard du barème des sanctions. L'analyse du contrôle de la qualification juridique des faits et du respect du barème disciplinaire Le juge administratif opère ici un contrôle normal sur la qualification des faits (🔍). Il commence par rappeler le cadre légal de référence, à savoir l'article 18 du règlement général disciplinaire de la FFVB et le barème annexé. Ce dernier établit une distinction claire entre deux types de comportements : les "propos grossiers" (sanction de 4 à 6 mois) et l'intrusion dans le vestiaire avec une "attitude vindicative" (sanction de 12 à 18 mois). La juridiction procède ensuite à une analyse factuelle minutieuse pour vérifier si les conditions de la seconde qualification (la plus grave) sont réunies. Si la matérialité de l'intrusion est confirmée (1️⃣ irruption à deux reprises, 2️⃣ refus de sortir, 3️⃣ obstruction), le juge recherche l'élément intentionnel spécifique exigé par le texte : la volonté de vengeance.

"S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait irruption à deux reprises dans le vestiaire des arbitres, lesquels étaient en train de se changer, pour obtenir des explications sur une réclamation, a refusé de sortir de ce vestiaire (...) il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il était animé par une volonté de vengeance à l'égard des arbitres" (Décision, page 4, 2ème paragraphe)

Cette absence de volonté de vengeance est dirimante (❌). En l'absence de cet élément moral spécifique, la qualification d'"attitude vindicative" ne peut être retenue juridiquement. Le tribunal en tire immédiatement la conséquence sur la validité de la sanction : en retenant cette qualification erronée, l'organe disciplinaire a commis une erreur de qualification juridique des faits.

"Par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'en considérant qu'il avait adopté une attitude vindicative, la commission fédérale d'appel a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés" (Décision, page 4, 2ème paragraphe)

Une fois la qualification la plus grave écartée, le juge effectue un nouveau calcul de proportionnalité (⚖️) basé sur les seuls faits restants, à savoir les propos grossiers. Il confronte alors le quantum de la sanction prononcée (12 mois) au plafond prévu par le barème pour la faute résiduelle (6 mois). Ce contrôle arithmétique conduit inévitablement à l'illégalité de la décision attaquée, le plafond légal étant dépassé.

"Le fait, pour un entraîneur, de tenir des propos grossiers, dénigrants ou inappropriés constitue une faute disciplinaire ne pouvant justifier qu'une sanction d'une durée de quatre à six mois. Dans ces conditions, la commission fédérale d'appel ne pouvait, pour ce seul motif, infliger à l'intéressé une sanction de douze mois d'interdiction" (Décision, page 4, 3ème paragraphe)

Ce raisonnement en cascade (disqualification des faits graves ➡️ requalification sur les seuls faits mineurs ➡️ constat du dépassement du barème) aboutit logiquement à l'annulation totale de la décision, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs procéduraux.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant illustre le cœur du raisonnement du juge sur la distinction entre l'impolitesse ou l'insistance et la vindicte, notion clé du litige :

"Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il était animé par une volonté de vengeance à l'égard des arbitres. Par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'en considérant qu'il avait adopté une attitude vindicative, la commission fédérale d'appel a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés" (Décision, page 4)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification juridique stricte : Le terme "vindicatif" contenu dans un règlement disciplinaire ne peut être retenu sur la seule base d'un comportement insistant ou inapproprié ; il nécessite la preuve d'une volonté de vengeance (animus spécifique).
• 🔗 Liaison compétence liée/Barème : Lorsqu'un barème disciplinaire fédéral fixe des fourchettes de sanction pour des fautes précises, l'organe disciplinaire ne peut fonder une sanction excédant le plafond prévu pour la faute effectivement caractérisée, une fois les qualifications erronées écartées.
• 👨‍⚖️ Office du juge : Le juge administratif opère un contrôle normal sur la qualification des faits justifiant une sanction sportive et n'hésite pas à requalifier les agissements pour vérifier l'adéquation de la sanction au barème.

Mots clés

Tribunal administratif, Erreur de qualification juridique, Sanction disciplinaire, Fédération sportive, FFVB, Barème disciplinaire, Attitude vindicative, Contrôle de proportionnalité, Annulation, Droit de la défense