- Le texte à résumer doit être soit copier/coller ci-dessous (manuellement ou avec “Save to Notion” depuis la page web d’origine) soit dans un PDF uploadé dans “Fichiers et médias” des Propriétés ci-dessus
- Appuyer sur le bouton “Générer”
- Relire le résumé et le cas échéant le corriger
- Copier/coller les 10 mots clés pour les mettre également dans la Propriété “Mots clés” de la page ⚠️ Laisser les mots clés dans le Résumé
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. E C et de EC Box Promotion de faire annuler une décision de la Fédération française de boxe qui a changé le résultat d'un combat de boxe "hors compétition" en "no contest". Le Tribunal a jugé que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives.
En détail
Les requérants, M. E C et la société EC Box Promotion, ont demandé l'annulation de la décision du comité exécutif de la Fédération française de boxe (FFB) qui a changé le résultat d'un combat de boxe "hors compétition" en "no contest". Ils ont également demandé à la FFB de rétablir le résultat tel qu'il avait été rendu à l'issue du combat et de verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Au regard de l'article L. 131-14 du code du sport, Le Tribunal a jugé que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives, car le combat "hors compétition" ne conduisait pas à la délivrance d'un titre international, national, régional ou départemental, ni à l'établissement d'un classement officiel de championnat. La FFB n'avait donc pas de mission de service public pour ce type de combat.
Le Tribunal a donc rejeté la demande des requérants “comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître”.
Mots clés
Tribunal administratif, Fédération française de boxe, no contest, litige, compétence, mission de service public, discipline sportive, L. 131-14 du code du sport
