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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision concernant la légalité de la délibération du conseil municipal de Villepinte attribuant une subvention à l'association FC Villepinte. La requête de l'association, qui contestait la réduction de la subvention, a été rejetée.
Le tribunal a jugé que l'association n'avait pas prouvé que la subvention était insuffisante pour remplir ses missions, se fondant notamment sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En détail
L'affaire oppose l'association Football-club de Villepinte (FC Villepinte) à la commune de Villepinte. L'association conteste la délibération municipale du 27 mars 2021 qui lui a accordé une subvention de 55 000 euros, en baisse par rapport à l'année précédente. Elle estime que cette somme ne lui permet pas de remplir les objectifs définis par une convention triennale signée avec la commune. L'association invoque des erreurs de fait et une discrimination par rapport à une autre association.
Le tribunal a examiné plusieurs points :
- Légalité de la subvention : La baisse de la subvention ne constitue pas une illégalité, car l'association n'a pas démontré l'insuffisance de cette somme pour réaliser ses missions.
- Erreur de fait : L'association n'a pas prouvé que les motifs avancés par la commune pour réduire la subvention étaient erronés, notamment en termes de participation à la vie locale.
- Egalité de traitement : Aucune discrimination n'a été établie, car l'association n'est pas dans une situation comparable à celle de "Les flamboyants de Villepinte".
Extrait de la décision :
"L’association FC Villepinte n'établit pas l'existence d'une rupture d'égalité ou d'une discrimination à son détriment."
Le tribunal a rejeté la requête de l'association et l'a condamnée à verser 1 000 euros à la commune de Villepinte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots clés
Tribunal administratif, Subvention, FC Villepinte, Commune de Villepinte, Légalité, Erreur de fait, Discrimination, Convention triennale, Code de justice administrative, Frais non compris dans les dépens.