2000882
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de réparation du Football Club de Nantes (FCN) et de deux sociétés contre Nantes Métropole, portant sur l'abandon d'un projet de construction de stade. Le Tribunal a considéré qu'aucune faute de la part de la collectivité n'a été commise dans l'abandon du projet et que les requérants ne pouvaient ignorer les risques auxquels ils s'exposaient lors de leur initiative.
En détail
Le FCN et deux sociétés ont demandé réparation à Nantes Métropole, propriétaire du site de la Beaujoire, pour la perte de bénéfice qu'ils ont subie du fait de l'abandon du projet de cession d'une parcelle de son domaine public après déclassement en vue de l'édification d'un nouveau stade.
Le Tribunal a rejeté la demande de réparation au motif que la rupture unilatérale, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager la responsabilité de la personne publique pour faute. Elle peut toutefois être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé, sous réserve que ce dernier n'ait pu légitimement ignorer le risque auquel il s'exposait.
Le Tribunal a considéré que l'absence d'aboutissement du premier projet ne trouve pas son origine dans le comportement de Nantes Métropole à l'égard de ses porteurs, mais dans l'absence d'adhésion du public à celui-ci. Il a également souligné que les requérants, professionnels du monde des affaires, ne pouvaient ignorer les risques auxquels ils s'exposaient.
“Il résulte de ce qui précède que le FC Nantes, qui avait l'initiative du projet et en avait accepté les risques, n'est pas fondé, en tout état de cause, à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de Nantes Métropole pour faute dans les négociations en vue du projet dit B. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Nantes Métropole aurait pris le moindre engagement à l'égard de la société Flava Groupe et de la société Flava Immobilière, les négociations en vue de la réalisation du projet dit B ayant été conduites par le biais de la société éponyme et avec le FC Nantes.”
Le Tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires du FCN et d'autres concernant le projet de cession par Nantes Métropole d'une parcelle de son domaine public après déclassement en vue de la réalisation du projet dit « B ».
Mots clés
Football, Droit public, Responsabilité, Intérêt général, Négociations, Parcelle, Domaine public, Risques, Adhésion, Indemnisation, Cession de parcelle, Stade, Association sportive, Demande indemnitaire, Faute, Personne publique, Responsabilité quasi-delictuelle