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Résumé
En bref
Dans une décision rendue par le Tribunal administratif de Nantes, la délibération du conseil de communauté de l'agglomération du choletais accordant la protection fonctionnelle à son président a été annulée. La décision a été motivée notamment par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et a retenu que le conseil de communauté n'était pas compétent pour accorder cette protection, et que les propos tenus par le président constituaient une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions.
En détail
Le président du conseil de communauté de l'agglomération du choletais et maire de la commune de Cholet avait annulé la tenue d'un match du club "Cholet Basket" en raison de la contamination de plusieurs joueurs au covid-19. La ligue nationale de basket a considéré l'équipe de Cholet comme ayant déclaré forfait. En réaction à cette décision, le président du conseil communautaire a déclaré que le président de la ligue nationale de basket était "un assassin" et "un criminel".
Assigné devant le tribunal correctionnel par la Ligue, le Président du conseil communautaire a bénéficié de la protection fonctionnelle, accordée par le conseil communautaire, lui assurant la prise en charge par l’agglomération des frais de procédure.
La décision du tribunal s'articule autour de deux points principaux.
D'une part, il estime que seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour accorder la protection fonctionnelle au maire.
D'autre part, il retient que les propos violents du président, qualifiant la ligue nationale de basket et son président d'"assassin" et de "criminel", constituent une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions : "Par leur violence, ces propos, tenus au motif que le président de la ligue nationale de basket avait regardé l'équipe de basket de Cholet comme ayant déclaré forfait du fait de l'annulation du match, relèvent de faits qui procèdent d'un comportement incompatible avec les fonctions d'élu et présentent ainsi le caractère de faute personnelle détachable des fonctions."
Ainsi, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil communautaire accordant à son Président la protection fonctionnelle.
Mots clés
Protection fonctionnelle, Tribunal administratif de Nantes, Conseil de communauté, Mairie de Cholet, Faute personnelle détachable, Propos violents, Annulation de délibération.