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Résumé
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En bref
Le Tribunal administratif de Nice rejette la requête de M. A B C, joueur de football professionnel, qui demandait à bénéficier de l'exonération fiscale prévue par l'article 155 B du Code général des impôts pour les impatriés. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas apporté la preuve que sa rémunération restant imposable après abattement de 30% serait au moins égale à celle versée pour des fonctions analogues, condition nécessaire pour bénéficier de ce régime fiscal. La décision se fonde sur l'article 155 B du CGI et l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales.
En détail
Cette affaire oppose M. A B C, joueur de football professionnel de nationalité italienne évoluant à l'OGC Nice, à l'administration fiscale française. Le litige porte sur le bénéfice du régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du Code général des impôts (CGI) pour l'année d'imposition 2017.
Ce régime permet notamment une exonération de 30% de la rémunération des salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.
M. B C a été imposé conformément à ses déclarations qui ne mentionnaient pas cette exonération. Il a ensuite déposé deux demandes pour en bénéficier, rejetées par l'administration fiscale. Le requérant demande donc au Tribunal de prononcer la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu 2017 pour un montant de 913 906 euros.
La question juridique principale est de déterminer si M. B C remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 155 B du CGI, notamment celle relative à la comparaison des rémunérations. Le Tribunal examine les arguments et pièces fournies par le requérant :
- Une attestation du club indiquant une rémunération hypothétique pour des fonctions analogues.
- Des coupures de presse mentionnant des estimations de salaires.
Le Tribunal considère que ces éléments sont insuffisants pour prouver que la rémunération de M. B C restant imposable après abattement serait au moins égale à celle versée pour des fonctions analogues, condition nécessaire selon l'article 155 B du CGI. Le Tribunal rejette également l'argument selon lequel l'administration aurait ajouté une condition non prévue par la loi en demandant cette preuve. En conséquence, le Tribunal rejette la requête de M. B C, estimant qu'il n'a pas démontré remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal des impatriés.
Extrait de la décision :
"Dans ces conditions et alors qu'il a été imposé selon ses déclarations, il ne résulte pas de l'instruction que M. B C soit fondé à demander le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées."
Cette décision souligne l'importance pour les contribuables de pouvoir justifier précisément qu'ils remplissent toutes les conditions d'un régime fiscal dérogatoire, en particulier lorsqu'ils demandent son application a posteriori.
Mots clés
Impôt sur le revenu, Régime des impatriés, Article 155 B CGI, Exonération fiscale, Sportif professionnel, Preuve, Comparaison des rémunérations, Rejet.