2101727
Résumé
En bref
Le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'entreprise Miséréré Patrick visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort pour ses prestations de sauts en parachute biplace. Le tribunal a conclu que ces prestations ne relevaient pas du transport aérien, mais d'une activité de loisir sportif, et n'étaient donc pas éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
En détail
Dans cette affaire, l'entreprise Miséréré Patrick a demandé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée à tort pour ses prestations de sauts en parachute biplace. L'entreprise soutenait que ces prestations devaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de voyageurs.
Le tribunal a examiné les dispositions légales applicables. Selon l'article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10% pour les transports de voyageurs. Cependant, le tribunal a constaté que les prestations de saut en parachute biplace ne constituaient pas un transport aérien de passagers au sens des dispositions du code des transports. En effet, bien que le parachute puisse être considéré comme un aéronef, la prestation de saut en parachute en tandem était une activité de loisir sportif et ne visait pas à acheminer un passager d'un point à un autre.
Par conséquent, le tribunal a conclu que les prestations de sauts en parachute biplace de l'entreprise Miséréré Patrick ne relevaient pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Mots clés
Tribunal Administratif de Nîmes, taxe sur la valeur ajoutée, saut en parachute biplace, transport aérien, loisir sportif.