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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a suspendu une décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui avait réduit à cinq ans la suspension d'un joueur ivoirien accusé de fraude. Le tribunal saisi en référé-suspension a décidé de suspendre la décision en raison de l’urgence de la situation et du risque de disproportion de la sanction.
En détail
Dans cette affaire, un footballeur ivoirien, avait été sanctionné par une suspension de quinze ans par la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football pour avoir obtenu une licence sous une fausse identité. Cette sanction a été réduite à cinq ans par la commission supérieure d'appel de la Fédération.
Le joueur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, soutenant qu'il était d'une gravité et d'une immédiateté suffisantes pour justifier une suspension de l'exécution de la décision. Il a fait valoir que la décision litigieuse lui portait préjudice en l'empêchant de poursuivre sa carrière de footballeur, son insertion professionnelle sur le territoire français et ses démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour.
Le Tribunal a jugé que la condition d'urgence était satisfaite, compte tenu des circonstances de l'espèce
“6. A l'appui de sa demande de suspension, M. A fait valoir que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors que du fait de cette décision, il ne peut pas poursuivre sa carrière de footballeur, son insertion professionnelle sur le territoire français et ses démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour et qu'il ne bénéficie plus d'un hébergement et d'un salaire, le club Olympique d'Alès en Cévennes, qui assurait son hébergement et lui versait un salaire net mensuel d'environ 900 euros, ayant mis un terme à son contrat d'apprentissage. Eu égard à ces circonstances, l'atteinte susceptible d'être ainsi portée à sa situation personnelle est suffisamment grave et immédiate pour caractériser, en ce qui le concerne, une situation d'urgence. […]”
Le Tribunal a également estimé que le moyen tiré de ce que la sanction de suspension de cinq ans est manifestement disproportionnée était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En conséquence, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la commission supérieure d'appel.
Mots clés
Tribunal administratif de Paris, Fédération française de football, sanction disciplinaire, suspension de l'exécution, urgence, doute sérieux, fraude, disproportion de la sanction, droit du sport, titre de séjour.