Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2024, n°2301119

En bref

Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Fédération française de football (FFF) qui avait infligé une sanction à l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel pour avoir fait jouer un footballeur sous le coup d'une suspension.

En détail

Dans cette affaire, le FC de Nantes avait transféré un joueur, M. A, à l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel alors que celui-ci était sous le coup d'une suspension d'un match. M. A avait purgé sa suspension lors d'un match de l'équipe réserve du FC Nantes et avait par la suite participé à un match avec l'équipe première de l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel. Le Stade olympique Cholet avait contesté la participation de M. A à ce match en raison de sa suspension. La commission fédérale de discipline de la FFF avait alors infligé à l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel une sanction de match perdu et une perte d'un point au classement du championnat.

La question juridique en jeu dans cette affaire était de savoir si la suspension d'un joueur doit être purgée au sein de chaque équipe du club ou à l'échelle du club lui-même. Le Tribunal administratif de Paris a jugé que la commission supérieure d'appel de la FFF avait commis une erreur d'appréciation en considérant que la suspension devait être purgée au sein de chaque équipe.

Selon le Tribunal, la sanction de suspension infligée à M. A avait été purgée lors du match avec l'équipe réserve du FC Nantes, qui correspondait à son niveau d'équipe habituel. Par conséquent, la décision de la FFF a été annulée.

Mots clés

Sanction, match perdu par pénalité, Perte de point, Erreur d'appréciation, Purge, Suspension, Equipe première, Equipe réserve, Niveau d’équipe habituel