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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris annule la délibération du 14 avril 2023 de la Commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la FFF ayant ajourné un candidat à l'examen de la licence d'agent sportif. Se fondant sur les articles 171, 187 et 226 des Règlements généraux de la FFF, le Tribunal juge que la réponse considérée comme correcte par le jury à la question n°10 de l'épreuve spécifique était erronée, privant ainsi le candidat du point nécessaire pour atteindre le seuil d'admission de 14/20.
En détail
Parties au litige
- Requérant : M. A B, candidat à l'examen d'agent sportif
- Défendeur : Fédération Française de Football (FFF)
Question juridique principale
La validité de la correction d'une question de l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif et ses conséquences sur l'ajournement du candidat.
Contexte et faits
- Le 23 mars 2023, M. B participe à l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif ;
- Le 14 avril 2023, la CFAS le déclare ajourné ;
- Un recours devant le CNOSF est rejeté le 9 mai 2023
Motivation du Tribunal
Le Tribunal rappelle que s'il n'est pas compétent pour contrôler l'appréciation du jury sur la prestation d'un candidat, il peut en revanche vérifier que les réponses retenues pour la correction ne sont pas entachées d'une erreur matérielle. La question litigieuse (n°10) portait sur les sanctions applicables en cas d'inscription sur une feuille de match d'un joueur suspendu. Le Tribunal constate que :
- La réponse C retenue par le jury était erronée car trop restrictive
- La réponse E choisie par le candidat ("aucune réponse n'est correcte") était la seule valable
Extrait de la décision :
"Il suit de là que la réponse C considérée comme la bonne par le jury, qui retenait que la commission 'devait' infliger au joueur un match de suspension ferme était erronée".
Le tribunal enjoint à la FFF de déclarer le candidat admis à l'épreuve dans un délai de deux mois.
Mots clés
Agent sportif, licence, examen, erreur matérielle, règlements généraux, FFF, sanctions disciplinaires, joueur suspendu, perte par pénalité, pouvoir d'appréciation.