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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'association Grand Ouest Association Lyonnaise Football Club (Goal FC) visant à suspendre son maintien en National 2 et à obtenir sa participation au championnat de National 1 pour la saison 2024-2025. Le tribunal a jugé la requête irrecevable en se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, considérant que les décisions attaquées étaient déjà entièrement exécutées à la date de saisine du juge des référés, les championnats ayant débuté le 16 août 2024.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- Le requérant : l'association Grand Ouest Association Lyonnaise Football Club (Goal FC)
- Le défendeur : la Fédération Française de Football (FFF)
Le principal problème juridique
en jeu concerne la recevabilité d'une demande de suspension d'une décision administrative relative à la composition des championnats de football, une fois que la saison a débuté.
La question juridique principale
est de savoir si une décision concernant la participation d'un club à un championnat peut encore être considérée comme susceptible d'exécution après le début de la saison.
Exposé du litige :
Goal FC, relégué en National 2 à l'issue de la saison 2023-2024, demandait sa réintégration en National 1 suite à la rétrogradation des Girondins de Bordeaux en National 2. Le club contestait notamment :
- Les décisions de publication des poules et du calendrier des championnats de National 1 et 2
- La décision de la FFF confirmant sa participation au championnat de National 2
Motifs de la décision :
- Recevabilité de la requête : Le tribunal a considéré que la requête était irrecevable car les décisions attaquées étaient déjà entièrement exécutées au moment de la saisine du juge des référés.
- Application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Le tribunal a rappelé qu'un requérant n'est recevable à demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative que si celle-ci est encore susceptible d'exécution à la date de saisine du juge des référés.
- Exécution des décisions relatives aux championnats : Le tribunal a jugé que dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à y participer doit être regardée comme étant entièrement exécutée.
Extrait de la décision :
"Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée."
Points de droit importants et répercussions :
- Cette décision confirme que les contestations relatives à la composition des championnats doivent être traitées avant le début de la saison pour être recevables en référé-suspension.
- Elle souligne l'importance du calendrier dans les litiges sportifs et la nécessité pour les clubs de contester rapidement les décisions des instances sportives.
- Cette jurisprudence pourrait inciter les clubs à agir plus promptement en cas de litige sur leur participation à un championnat.
Mots clés
Référé-suspension, recevabilité, exécution de décision administrative, championnat de football, composition des poules, rétrogradation, repêchage, début de saison sportive.