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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris rejette la requête de la SASP OGC Nice Côte d'Azur pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Le club n'a pas épuisé les voies de recours internes avant de saisir la juridiction administrative, en omettant de saisir la Commission supérieure d'appel de la FFF comme l'exigent les articles 188 et 190 des règlements généraux de la FFF.
En détail
Les parties impliquées sont la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur (requérante) et la Fédération Française de Football (défenderesse).
Le problème juridique principal concerne la recevabilité d'un recours juridictionnel en l'absence d'épuisement préalable des voies de recours internes fédérales.
La requête du club visait à :
- Annuler la décision du 24 avril 2023 de la commission fédérale du statut des éducateurs refusant la promotion interne de son entraîneur
- Annuler la décision du 29 juin 2023 rejetant la proposition de conciliation du CNOSF
- Obtenir le réexamen de sa demande et la restitution des sommes versées
- Obtenir 5000 euros au titre des frais de justice
Le Tribunal fonde son raisonnement sur deux points principaux :
- Sur le fondement des articles 188 et 190 des règlements généraux de la FFF, tout recours juridictionnel doit être précédé de l'épuisement des voies de recours internes, notamment devant la Commission Supérieure d'Appel.
- La saisine du CNOSF pour conciliation ne dispense pas de l'obligation d'épuiser les recours internes, ces procédures ayant des finalités différentes.
Extrait de la décision :
"En vertu des dispositions précitées, les recours internes prévus par les règlements intérieurs de la Fédération française de football doivent être obligatoirement exercés avant tout recours juridictionnel en annulation"
Le Tribunal condamne également le club à verser 800 euros à la FFF au titre des frais de justice
Mots clés
Irrecevabilité manifeste, épuisement des voies de recours, règlements fédéraux, recours interne obligatoire, conciliation CNOSF, commission supérieure d'appel, ordonnance de rejet, statut des éducateurs, promotion interne, frais irrépétibles.